Cabinet Khalifa - expert comptable - commissaire aux comptes - Toulouse

Espace client

Cette partie est en accès restreint


  • La gratification minimale des stagiaires augmente au 1er janvier 2020 - 5 décembre

  • Titres-restaurant : plafond d'exonération de la part patronale pour 2020 - 4 décembre

  • Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2020 est confirmé à 3 428 € - 3 décembre

  • Frais professionnels : valeurs 2020 des limites d'exonération des allocations forfaitaires - 3 décembre

  • Avantages en nature : valeurs 2020 pour l'assiette des cotisations - 2 décembre

  • Signalements DSN Fin de contrat de travail unique et Amorçage : le calendrier envisagé - 29 novembre

  • Contributions au financement d'un régime de prévoyance complémentaire : un caractère obligatoire, sinon gare au redressement - 28 novembre

  • Négociation obligatoire sur les salaires : pour échapper à la sanction financière, le tout est d'engager la négociation dans les temps - 27 novembre

  • En présence de primes non mensuelles, le minimum conventionnel s'apprécie sur l'année si la convention collective le prévoit - 25 novembre

  • Prélèvement à la source : des taux rafraîchis seront transmis aux employeurs à partir de décembre 2019 - 22 novembre

  • Travailleurs handicapés : des précisions sur la réforme de l'obligation d'emploi et les déclarations en DSN - 21 novembre

  • Contributions formation et taxe d'apprentissage : vers un relèvement des acomptes de février et septembre 2020 ? - 20 novembre

  • Majorations de retard complémentaires : une tolérance pour les périodes d'activité antérieures à 2018 - 18 novembre

  • Taxe de 10 € sur les CDD d'usage : vers une exonération pour les secteurs qui encadreront le recours à ces contrats - 15 novembre

  • Indus et régularisations de prélèvement à la source : quelle marche à suivre en DSN ? - 14 novembre

  • Complémentaires santé : le « 100 % santé » n'est pas un motif de hausse tarifaire en 2020 selon le gouvernement - 12 novembre

  • Fin du taux bureau au 31 décembre 2019 : les précisions du site ameli.fr - 8 novembre

  • Plafond de la sécurité sociale pour 2020 : ce serait finalement 3 428 € par mois - 7 novembre

  • Notes de frais incomplètes ou attestations stéréotypées : insuffisants pour justifier des frais d'entreprise - 6 novembre

  • Retraite supplémentaire : verser une pension diminuée à certains salariés sur critère d'âge ne remet pas forcément en cause le caractère collectif du régime d'entreprise - 5 novembre

  • En l'absence d'emploi salarié, les employeurs pourront bientôt demander à être dispensés de DSN - 3 novembre

  • L'employeur peut-il proratiser le minimum conventionnel pour l'adapter à la durée du travail ? - 31 octobre

  • PLFSS 2020 : les modifications apportées par l'Assemblée nationale en première lecture - 30 octobre

  • Une erreur de taux horaire sur un bulletin de salaire pendant quelques mois n'est pas une augmentation - 29 octobre

  • Participation et intéressement : quelles sont les modalités du prélèvement à la source pour 2020 ? - 28 octobre

  • Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, frais de transport : l'Assemblée rejette des amendements favorables aux entreprises - 25 octobre

  • Exonération de l'indemnité de rupture conventionnelle : l'employeur doit-il prouver que le salarié n'était pas parti en retraite et avait continué à travailler ? - 24 octobre

  • Un décret aménage la procédure de contrôle URSSAF sur plusieurs points - 23 octobre

  • Déclarations AGIRC-ARRCO : arrêt de la DADS-U retraite complémentaire et ouverture d'un nouveau portail dédié « DéclaR'zen » - 22 octobre

  • Cotisations chômage : l'Unédic consacre une circulaire aux règles du nouveau règlement - 18 octobre

  • Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2020 : deux amendements adoptés en commission veulent donner du mou aux TPE et aux associations - 17 octobre

  • Travail dissimulé : précisions sur la modulation de l'annulation des exonérations et réductions de cotisations - 16 octobre

  • Le PLFSS 2020 adapte les allégements généraux de cotisations au futur bonus/malus « chômage » - 16 octobre

  • PLFSS 2020 : les dispositions relatives à la dématérialisation des démarches sociales et à la sécurité juridique des cotisants - 14 octobre

  • PLFSS 2020 : des mesures sur les IJSS et le temps partiel thérapeutique - 11 octobre

  • Le PLFSS 2020 programme le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO - 10 octobre

  • Prélèvement à la source : les grilles de taux neutres envisagées pour 2020 - 9 octobre

  • Retenue à la source des salariés fiscalement domiciliés à l'étranger : vers un report de la réforme ? - 8 octobre

  • L'AGIRC-ARRCO souhaite généraliser le paiement mensuel des cotisations - 7 octobre

  • Rémunération minimale conventionnelle : faut-il prendre en compte une prime d'ancienneté et un bonus annuel ? - 4 octobre

  • DSN : l'accès à la norme 2020 sur la plateforme test est ouvert - 3 octobre

  • Indemnités kilométriques pour le trajet domicile-lieu de travail : une condition à ne pas oublier pour l'exonération au titre des frais professionnels - 3 octobre

  • Un accord d'entreprise peut-il imposer un mode de transport pour la prise en charge des frais de déplacement des représentants du personnel ? - 1er octobre

  • Grandes orientations du PLFSS 2020 : l'essentiel des mesures « paye » - 1er octobre

  • La taxe de 10 € sur les CDD d'usage est au menu du projet de loi de finances pour 2020 - 30 septembre

  • Le plafond de la sécurité sociale pour 2020 pourrait s'élever à 3 424 € par mois - 30 septembre

  • Le retour de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée se confirme pour 2020 - 27 septembre

  • Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : piqûre de rappel sur l'indemnité de préavis des travailleurs handicapés - 27 septembre

  • Mêmes forfaitaires, les indemnités de repas liées aux déplacements professionnels ne sont pas incluses dans l'assiette de l'indemnité de congés payés - 26 septembre

  • Cotisations chômage des intermittents du spectacle : retour de la majoration de 0,5 % pour les CDD d'usage d'au plus 3 mois - 25 septembre

  • Cotisation chômage-intempéries à nouveau en baisse pour la campagne 2019-2020 - 20 septembre

  • La modulation ne peut pas priver le salarié de l'indemnité due en cas de fermeture supérieure à la durée des congés légaux - 19 septembre

  • Attribution d'un coefficient hiérarchique supérieur décidé en justice : l'employeur doit verser le minimum conventionnel afférent au coefficient - 17 septembre

  • Réforme des titres simplifiés de déclaration et de paiement : les URSSAF compétentes pour gérer le TESE et le CEA sont fixées - 16 septembre

  • Rentrée scolaire : rappel des conditions d'exonération des bons d'achat attribués aux salariés - 12 septembre

  • Au 1er octobre 2019, la réduction générale de cotisations patronales est étendue à l'assurance chômage - 10 septembre

  • Prélèvement à la source : la tolérance applicable aux IJSS de temps partiel thérapeutique est reconduite pour 2020 - 4 septembre

  • Contribution formation 2019 : les employeurs de 11 salariés et plus doivent verser un acompte avant le 15 septembre - 3 septembre

  • Les nouveaux taux personnalisés de prélèvement à la source sont disponibles pour intégration en paye - 29 août

  • Rémunération des apprentis : le ministère du Travail apporte des précisions - 27 août

  • IJSS maladie en cas de temps partiel thérapeutique : le décret visant à unifier les règles de calcul est sorti - 22 août

  • Congé de paternité supplémentaire en cas d'hospitalisation d'un nouveau-né : les précisions de la CNAM - 19 août

  • Mise en oeuvre du forfait social réduit sur les nouveaux plans d'épargne retraite d'entreprise - 1er août

  • Une convention collective peut prévoir implicitement la renonciation unilatérale de l'employeur à la clause de non-concurrence - 25 juillet

  • Un malaise cardiaque survenu au temps et au lieu de travail est présumé être un accident du travail - 22 juillet

  • Minimum conventionnel : faut-il tenir compte des titres-restaurants et une prime d'objectifs ? - 15 juillet

  • Une prime annuelle de vacances peut-elle ouvrir droit à indemnité compensatrice de congés payés ? - 12 juillet

  • Temps partiel thérapeutique : marche à suivre en DSN en attendant la mise en exploitation du bloc concerné - 5 juillet

  • Réforme des exonérations de cotisations : l'administration diffuse des questions/réponses - 4 juillet

  • La cotisation AGS reste fixée à 0,15 % au 1er juillet 2019 - 2 juillet

  • Le bonus/malus visant à lutter contre l'emploi précaire s'appliquerait finalement aux cotisations chômage dues à partir de 2021 - 28 juin

  • Vérification du minimum conventionnel : si la pause n'est pas du temps de travail effectif, la prime la rémunérant doit être exclue du calcul - 28 juin

  • La persistance de l'employeur à appliquer un système de décompte du temps de travail qu'il sait erroné vaut travail dissimulé - 27 juin

  • Les modalités de prolongation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en cas d'hospitalisation du nouveau-né sont fixées - 25 juin

  • Un décret aménage certaines règles relatives à la DSN et aux titres simplifiés de déclaration sociale - 24 juin

  • Indemnités journalières complémentaires conventionnelles maternité : quel salaire de référence en cas de rémunération variable ? - 24 juin

  • Le seul fait de dispenser une formation à un élève non rémunéré de la formation professionnelle ne rend pas l'organisme qui y procède débiteur des cotisations liées à son affiliation à la sécurité sociale - 21 juin

  • Bonus/malus sur les cotisations chômage : le gouvernement cible sept secteurs d'activité - 19 juin

  • Fin du taux bureau au 31 décembre 2019 : les précisions du GIP-MDS - 18 juin

  • Déclarations URSSAF : clôture au 1er juillet 2019 des CTP relatifs aux exonérations abrogées - 14 juin

  • Mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur : un arrêté fixe le mode d'évaluation de l'avantage en nature - 13 juin

  • L'absence de réclamation du salarié du remboursement de ses frais professionnels n'exonère pas l'employeur de son obligation - 11 juin

  • Taux versement transport : les changements au 1er juillet 2019 - 11 juin

  • Prévoyance d'entreprise : les allocations complémentaires aux IJSS soumises à cotisations au prorata du financement patronal - 6 juin

  • Prévoyance « frais de santé » : le salarié couvert à titre facultatif par la « mutuelle » de son conjoint ne justifie pas d'une dispense d'affiliation valable - 5 juin

  • Financer une crèche d'entreprise au-delà du plafond de 1830 € par an et par bénéficiaire procure aux salariés concernés un avantage en nature - 4 juin

  • Numérisation des documents nécessaires au recouvrement et au contrôle des cotisations sociales : de nouvelles règles à partir du 1er juillet 2019 - 3 juin

  • Déclaration relative à l'emploi des travailleurs handicapés : un décret précise les modalités d'intégration à la DSN - 28 mai

  • Chèque santé : paramètres de calcul pour 2019 - 28 mai

  • Une circulaire détaille le nouveau dispositif d'exonération spécifique applicable en outre-mer - 27 mai

  • Prime annuelle conventionnelle : peut-on la proratiser si le salarié atteint l'ancienneté requise en cours d'année ? - 24 mai

  • Jobs d'été : le réseau des URSSAF rappelle les principes essentiels - 23 mai

  • Formateurs occasionnels affiliés au régime général : les cotisations chômage, l'AGS et le versement transport ne sont dus que s'il existe un lien de subordination avec l'entreprise - 22 mai

  • Objectifs définis unilatéralement par l'employeur : ils doivent avoir été portés à la connaissance du salarié en début de période de référence - 21 mai

  • Prélèvement à la source en DSN : la rubrique « Rémunération nette fiscale potentielle » sera supprimée à partir de 2020 - 17 mai

  • Attention aux signalements « fin de contrat » ou « arrêt de travail » quand un contrat a changé les mois précédant la transmission de ces signalements - 16 mai

  • Le montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé en 2018 s'est élevé à 640,7 millions d'euros - 15 mai

  • Fixation de la partie variable de la rémunération : elle ne doit pas résulter de la seule volonté de l'employeur - 14 mai

  • Le temps de déplacement d'un salarié au sein d'un site sécurisé pour rejoindre son lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif - 13 mai

  • L'annulation d'un redressement par une commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite de l'URSSAF - 10 mai

  • Journée de solidarité fixée au lundi de Pentecôte : comment faire en paye ? - 9 mai

  • Quand un litige naît sur le remboursement de frais professionnels liés à des sous-vêtements - 7 mai

  • La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles sera revue à partir du 1er décembre 2019 - 6 mai

  • Les rémunérations versées à un dirigeant ne peuvent donner lieu à la réduction générale de cotisations que si celui-ci est éligible à l'assurance chômage - 3 mai

  • L'arrêté fixant le formulaire de demande d'abandon de créances de cotisations et contributions sociales pour les cotisants d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin est enfin sorti - 2 mai

  • L'employeur ne peut plus contester le caractère professionnel de la maladie lorsque sa faute inexcusable est reconnue - 30 avril

  • Prévoyance d'entreprise : attention à la responsabilité de l'employeur si le contrat d'assurance ne couvre pas les engagements prévus par l'acte fondateur du régime - 29 avril

  • Emplois francs : le décret ajustant certains points du dispositif est paru - 26 avril

  • À compter du 1er décembre 2019, l'employeur n'aura que 10 jours pour émettre des réserves liées à un accident du travail - 25 avril

  • À quelles conditions des bons de souscription d'actions constituent-ils un avantage soumis à cotisations ? - 24 avril

  • Faute de recours exercé contre la décision de la CRA, l'employeur ne peut plus contester le redressement URSSAF lors d'une opposition à contrainte - 23 avril

  • S'il résulte d'une transaction que l'employeur a abandonné la notion de faute grave, attention au redressement sur le montant de l'indemnité de préavis - 19 avril

  • L'existence d'une gestion centralisée des accidents du travail n'empêche pas la CPAM d'adresser valablement sa décision de prise en charge à l'établissement d'attache du salarié - 18 avril

  • Les VRP ont droit à une indemnité au titre de l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles et au paiement de CP afférents aux commissions de retour sur échantillonnages - 16 avril

  • Exonération « zones franches urbaines » : souscrire la déclaration des mouvements de main d'oeuvre avant le 30 avril 2019 - 12 avril

  • Reçu pour solde de tout compte libératoire : une demande de rappel de salaire pour heures supp' qui ne passe pas - 11 avril

  • Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : l'ACOSS tire un premier bilan - 10 avril

  • Impossible de faire valoir un accord tacite en cas de contrôle URSSAF concluant à une situation de travail dissimulé - 9 avril

  • Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2019 - 8 avril

  • Pénalité pour non-respect de la négociation obligatoire sur les salaires : seule l'absence de négociation est sanctionnée, et non l'absence d'accord - 5 avril

  • Limites d'exonération 2019 des indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d'activité - 2 avril

  • Les frais de « soirées d'équipe » et les frais de crèche peuvent être totalement exonérés de cotisations - 1er avril

  • Rapport « Concertation grand âge et autonomie » : ce qui pourrait changer côté paye - 29 mars

  • Même en cas de rechute après constatation d'inaptitude, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié dans le délai d'un mois ou reprendre le versement de salaires - 28 mars

  • Modalités déclaratives de l'exonération spécifique applicable aux employeurs en outre-mer - 27 mars

  • Le décret révisant les règles applicables aux titres simplifiés de paiement est enfin paru - 26 mars

  • Modification d'un régime de prévoyance institué par décision unilatérale : attention à l'information individuelle des salariés ! - 25 mars

  • Emplois francs : le dispositif va être élargi à de nouveaux territoires - 22 mars

  • Mouvement des « gilets jaunes » : une circulaire précise les aides et report de paiement pour les employeurs impactés - 21 mars

  • Exonération de cotisations en outre-mer : les nouveaux barèmes de calcul sont parus - 20 mars

  • Paramétrage de paye 2019 : les nouveaux barèmes kilométriques au Journal officiel - 19 mars

  • La charte du cotisant contrôlé est actualisée - 19 mars

  • Une mise en demeure indiquant uniquement « régime général » au sujet des sommes réclamées n'est pas valable - 15 mars

  • La récupération d'un jour de pont s'impose au salarié - 14 mars

  • La majoration de 0,5 % sur la cotisation d'assurance chômage des CDD d'usage de 3 mois ou moins cesse de s'appliquer après le 31 mars 2019 - 13 mars

  • Structures d'insertion par l'activité économique : montant de l'aide au poste pour 2019 - 12 mars

  • L'AGIRC-ARRCO instaure de nouvelles règles de paiement des cotisations - 11 mars

  • Charte du cotisant contrôlé : la remise sur support papier avant le début du contrôle est-elle une formalité substantielle ? - 8 mars

  • Prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement : le réseau des URSSAF revient sur les CTP applicables - 7 mars

  • Défaut d'organisation de la visite médicale de reprise : pas de rappel de salaires pour les « absences » qui suivent la fin de l'arrêt de travail - 6 mars

  • Protection sociale complémentaire : il reste possible de définir des catégories objectives en référence aux anciens accords AGIRC et ARRCO - 5 mars

  • Nouveautés paye 2019 : les organismes de recouvrement invités à la bienveillance à l'égard des entreprises qui n'ont pas pu les anticiper - 4 mars

  • Prime de salissure, prise en charge des contraventions par l'employeur : cotisations ou pas ? - 1er mars

  • Heures supplémentaires défiscalisées : le « mystère » de la CSG déductible - 28 février

  • Un certificat médical établi sans examen préalable du salarié, fût-il de prolongation, fait obstacle au versement des IJSS accident du travail - 27 février

  • PME : une circulaire sur l'expérimentation de la limitation de la durée cumulée des contrôles en Auvergne-Rhône-Alpes et dans les Hauts-de-France - 26 février

  • Prévoyance complémentaire : les modalités de rémunération ne constituent pas un critère pour définir une catégorie objective de salariés - 25 février

  • L'URSSAF n'est pas tenue de joindre à la lettre d'observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement - 22 février

  • Mouvement des gilets jaunes : le gouvernement communique sur les aides aux employeurs - 21 février

  • Redressement suite à contrôle URSSAF : l'employeur doit contester en justice la mise en demeure, pas le rejet de ses observations par l'URSSAF - 20 février

  • Application d'un taux de PAS erroné en DSN : la remontée d'information dans le CRM, ce sera finalement pour le 2e semestre 2019 - 19 février

  • VRP multicartes : augmentation du taux de cotisation patronale d'assurance vieillesse et conséquence sur la réduction générale - 18 février

  • En DSN, comment effectuer la correction d'une erreur de salaire en appliquant les corrections à l'ensemble des cotisations calculées ? - 15 février

  • VRP multicartes : le service déclaratif spécifique de net-entreprises ferme définitivement le 28 février 2019 - 14 février

  • Comment déclarer en DSN le statut catégoriel retraite complémentaire depuis l'entrée en vigueur du régime unifié AGIRC-ARRCO ? - 13 février

  • Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : la DSS apporte de nouvelles précisions - 12 février

  • La non-réception, à cause de La Poste, d'une mise en demeure URSSAF envoyée en LRAR ne remet pas en cause sa validité, ni celle de la contrainte ultérieure - 11 février

  • L'employeur doit rembourser au salarié les frais professionnels de repas et de déplacement - 8 février

  • Quand un usage justifie le remboursement en exonération de cotisations d'indemnités de restaurant à des salariés en déplacement professionnel - 6 février

  • Réduction générale de cotisations patronales : le réseau des URSSAF revient sur sa déclaration en DSN - 5 février

  • Contrôle URSSAF : un employeur ne peut se prévaloir d'un accord tacite de l'URSSAF que si ses pratiques sont inchangées depuis le précédent contrôle - 4 février

  • Temps partiel : faute de disposition conventionnelle contraire, les primes conventionnelles se calculent en proportion de la durée du travail - 1er février

  • Décompte des effectifs : rappel des modalités de calcul et question toujours sans réponse - 31 janvier

  • Territoires « zéro chômage de longue durée » : l'État révise sa participation financière pour 2019 - 30 janvier

  • Déclarer en DSN les nouvelles exonérations liées aux contributions AGIRC-ARRCO - 29 janvier

  • Reconnaissance d'un accident de travail : le défaut de notification de la décision de la CPAM ne rend pas celle-ci inopposable à l'employeur - 28 janvier

  • Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires : le décret est paru - 25 janvier

  • Prélèvement à la source des apprentis et stagiaires : les éclairages du GIP-MDS sur les régularisations - 24 janvier

  • Pensions de retraite : circulaire de la CNAV sur la correction des effets de seuil et le nouveau taux intermédiaire de CSG - 23 janvier

  • Création, fermeture ou changement de SIRET : comment faire en DSN ? - 22 janvier

  • Relations cotisants-tiers déclarants : le mandat unique est entré en vigueur le 1er janvier 2019 - 21 janvier

  • Régime unifié AGIRC-ARRCO : une circulaire détaille la réglementation applicable aux entreprises - 18 janvier

  • Suppression du forfait social sur certains dispositifs d'épargne salariale : le ministère apporte des précisions - 17 janvier

  • Comment déclarer les heures supplémentaires ou complémentaires exonérées en DSN ? - 15 janvier

  • Nouvelles règles de publication et d'opposabilité des circulaires et instructions - 14 janvier

  • Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : quel traitement en DSN ? - 11 janvier

  • Pour quels salariés y a-t-il encore des cotisations salariales d'assurance chômage ? - 10 janvier

  • Structures privées d'aide à domicile : les règles de calcul de la nouvelle exonération dégressive de cotisations sont fixées - 9 janvier

  • Activité partielle : les nouveautés issues de la loi de finances pour 2019 - 8 janvier

  • Le rescrit sur le calcul de l'effectif « stagiaires » est opérationnel - 7 janvier

  • Un décret définit les contrats ne donnant pas lieu au versement de la contribution 1 % CPF-CDD - 4 janvier

  • Avantages en nature et frais professionnels : le réseau des URSSAF confirme les valeurs 2019 - 3 janvier

  • Le rescrit « assurance chômage » est à la disposition des entreprises - 3 janvier

  • Réduction générale de cotisations patronales : le décret publié au JO confirme les éléments du paramétrage 2019 - 2 janvier

  • Apprentis : nouveau barème de rémunération minimale et limitation de l'exonération de cotisations salariales - 31 décembre 2018

  • Réforme des exonérations de cotisations, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : quels CTP utiliser dans la DSN pour l'URSSAF ? - 28 décembre 2018

  • Le taux de la cotisation 2019 à l'OPPBTP est fixé et inchangé - 27 décembre 2018

  • Ce qui change sur les bulletins de paye au 1er janvier 2019 - 26 décembre 2018

  • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 publiée au Journal officiel - 24 décembre 2018

  • Frais de covoiturage pour le transport domicile-lieu de travail : vers une exonération de cotisations et d'impôt sur le revenu dès 2019 - 21 décembre 2018

  • Le SMIC et le minimum garanti applicables à compter du 1er janvier 2019 sont fixés - 20 décembre 2018

  • Cotisations AT-MP : les entreprises peuvent opter pour une notification dématérialisée, en lieu et place du courrier « papier » - 19 décembre 2018

  • La cotisation AGS est inchangée au 1er janvier 2019 - 18 décembre 2018

  • Résidence fiscale et prélèvement à la source en DSN : éclairages du GIP-MDS - 18 décembre 2018

  • Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2019 est confirmé à 3 377 € - 17 décembre 2018

  • Pour le SMIC, ce serait + 1,5 % au 1er janvier 2019 si le gouvernement en reste à l'indexation automatique - 17 décembre 2018

  • Prévoyance complémentaire et disparition des anciens accords AGIRC et ARRCO : une lettre de la DSS fait état de tolérances sur les catégories objectives - 17 décembre 2018

  • Généralisation de la médiation dans les URSSAF : le dispositif est opérationnel - 14 décembre 2018

  • Selon le Premier ministre, la prime exceptionnelle défiscalisée de pouvoir d'achat pourra être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 - 14 décembre 2018

  • LFSS 2019 : la durée du congé de paternité sera allongée en cas d'hospitalisation du nouveau-né - 13 décembre 2018

  • Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO : la date limite est au 25 du mois ou du trimestre pour les périodes d'emploi à partir de 2019 - 12 décembre 2018

  • Salaires, cotisations : que retenir des annonces d'Emmanuel Macron ? - 11 décembre 2018

  • Taux versement transport : les changements au 1er janvier 2019 - 11 décembre 2018

  • Réduction générale de cotisations 2019 : la nouvelle version du projet de décret - 10 décembre 2018

  • Le service TOPAze permettant de récupérer un taux de prélèvement à la source personnalisé avant l'embauche est ouvert - 6 décembre 2018

  • Exonérations de cotisations sociales : ce que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - 5 décembre 2018

  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : quels sont les changements liés au forfait social ? - 4 décembre 2018

  • Avantages en nature : valeurs 2019 pour l'assiette des cotisations - 3 décembre 2018

  • Les dates d'entrée en vigueur de la DSN dans la fonction publique sont connues - 30 novembre 2018

  • Frais professionnels : valeurs 2019 des limites d'exonération des allocations forfaitaires - 29 novembre 2018

  • Prélèvement à la source sur un contrat court en taux neutre : comment appliquer l'abattement d'assiette en cas de versements distincts sur un même mois ? - 29 novembre 2018

  • Projet de loi d'orientation des mobilités : vers un forfait « mobilités durables » pour les trajets domicile-lieu de travail - 28 novembre 2018

  • Un dispositif de médiation entreprises-administrations est expérimenté dans quatre régions - 26 novembre 2018

  • Limitation de la durée globale des contrôles dans les PME : lancement de l'expérimentation dans deux régions au 1er décembre 2018 - 23 novembre 2018

  • CDD d'usage : dans certains cas, le signalement de fin de contrat est intégré dans la DSN mensuelle à partir du 26 novembre 2018 - 22 novembre 2018

  • Paiement de la contribution formation et de la taxe d'apprentissage : l'échéancier de la période transitoire 2019-2020 - 21 novembre 2018

  • Frais de covoiturage pour le transport domicile-lieu de travail : vers une exonération de cotisations et d'impôt sur le revenu à partir de 2020 - 20 novembre 2018

  • Récupérer un taux de prélèvement à la source personnalisé avant l'embauche grâce à « TOPAze » - 16 novembre 2018

  • Un décret parachève la réforme du contentieux de la sécurité sociale et allonge le délai laissé à la CRA pour statuer - 16 novembre 2018

  • Barème kilométrique, covoiturage : le gouvernement annonce des mesures « frais de transport » - 14 novembre 2018

  • Le calcul de la retenue à la source des salariés fiscalement domiciliés à l'étranger devrait être modifié à compter de 2020 - 14 novembre 2018

  • Le dépassement du volume prévu par une convention de forfait jours n'entraîne pas à lui seul la nullité de la convention ni l'obligation de régler des heures supplémentaires - 13 novembre 2018

  • Participation aux résultats : les salariés en congé de reclassement doivent en bénéficier, même lorsque leur rémunération n'est pas prise en compte pour son calcul - 12 novembre 2018

  • Pour les salariés à temps partiel, les primes conventionnelles sont calculées en proportion de la durée du travail en l'absence de disposition conventionnelle contraire - 9 novembre 2018

  • Prélèvement à la source : les grilles de taux neutre et l'abattement « contrats courts » pour 2019 sont officialisés - 8 novembre 2018

  • Une proposition de loi sur le congé de proche aidant votée en première lecture par le Sénat - 7 novembre 2018

  • Régime unifié AGIRC-ARRCO 2019 : premières consignes déclaratives en DSN - 6 novembre 2018

  • PLFSS 2019 : le point sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale en première lecture - 5 novembre 2018

  • Retraite anticipée des salariés lourdement handicapés : la CNAV fait le point sur le dispositif - 31 octobre 2018

  • Indemnité de rupture conventionnelle collective : un amendement au PLFSS pour 2019 confirme le non assujettissement au forfait social - 30 octobre 2018

  • Ce qui change sur les payes d'octobre 2018 - 29 octobre 2018

  • Fin programmée de la DUCS pour les employeurs du secteur privé au 30 novembre 2018 - 26 octobre 2018

  • Un guide pour déclarer les données à destination de l'Assurance Chômage en DSN - 25 octobre 2018

  • Plafond d'exonération de la part patronale au financement des titres-restaurant pour 2019 - 24 octobre 2018

  • Le gouvernement va transférer certaines mesures relatives au forfait social sur l'épargne salariale du projet de loi PACTE dans le PLFSS 2019 - 23 octobre 2018

  • La 20e Journée nationale de la paye, c'est le 4, 6, 11 ou 13 décembre 2018 - 22 octobre 2018

  • Mandataires sociaux : ce que prévoit le projet de décret sur le rescrit relatif à l'assujettissement à l'assurance chômage - 22 octobre 2018

  • Si la présentation du bulletin de paye prive le salarié d'exonérations de cotisations salariales attachées aux heures supplémentaires, l'employeur engage sa responsabilité - 19 octobre 2018

  • Modifier les temps enregistrés sur un chronotachygraphe et ne pas régler toutes les heures de travail, c'est bien du travail dissimulé ! - 18 octobre 2018

  • Contribution formation : il y aura une double collecte en 2019 - 17 octobre 2018

  • DSN : une phase pilote intégrant la fusion AGIRC-ARRCO est ouverte depuis le 1er octobre 2018 - 16 octobre 2018

  • Retraites : le gouvernement présente ses premières pistes de réforme - 15 octobre 2018

  • DSN : comment déclarer le versement d'un complément de solde de tout compte pour un salarié ayant quitté l'entreprise ? - 12 octobre 2018

  • Cotisation patronale maladie : quels CTP utiliser à partir de janvier 2019 pour les déclarations URSSAF ? - 11 octobre 2018

  • Quand un congé de maternité ou de paternité peut justifier la réduction d'une prime d'assiduité - 10 octobre 2018

  • DSN : le signalement « Fin de Contrat de Travail Unique » ne sera pas opérationnel début 2019 - 9 octobre 2018

  • Clause de non-concurrence : quel est le régime social de la contrepartie financière si l'ancien salarié s'est établi à l'étranger ? - 8 octobre 2018

  • La date d'ancienneté figurant sur le bulletin de paye vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire - 5 octobre 2018

  • Nouveau paramétrage de la réduction générale de cotisations patronales : la DSS dévoile son projet de décret - 5 octobre 2018

  • DSN : comment consulter les comptes rendus métiers liés au prélèvement à la source ? - 4 octobre 2018

  • Les mesures « paye » du projet de loi de finances pour 2019 - 2 octobre 2018

  • Simplification des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale : les textes réglementaires sont mis en conformité - 1er octobre 2018

  • PLFSS 2019 : ce que l'avant-projet prévoit en matière d'exonération de cotisations sur les salaires - 28 septembre 2018

  • Prélèvement à la source : déclarer les avantages en nature et gratifications en DSN - 27 septembre 2018

  • Grandes orientations du PLFSS pour 2019 : le volet « paye » - 26 septembre 2018

  • Le plafond de la sécurité sociale pour 2019 pourrait s'élever à 3 377 € par mois - 25 septembre 2018

  • Contrôle URSSAF : une personne rémunérée par un prestataire de services de l'entreprise contrôlée ne peut pas être auditionnée par l'agent de contrôle - 24 septembre 2018

  • Prélèvement à la source et doubles contrats : les précisions du GIP-MDS sur la gestion des abattements en DSN - 21 septembre 2018

  • Imposer la prise de 6 jours de congés en fin d'année pour fermeture de l'entreprise ne suffit pas à donner droit aux jours de fractionnement - 20 septembre 2018

  • Prélèvement à la source et montant de versement négatif : les précisions du GIP-MDS sur le traitement DSN - 19 septembre 2018

  • Prélèvement à la source en DSN : ça se concrétise ! - 19 septembre 2018

  • DSN en retard : la marche à suivre pour déclarer les données - 18 septembre 2018

  • Dans quels cas utiliser « Cotizen », le service de paiement en ligne des cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de santé ? - 17 septembre 2018

  • Comment déclarer un VRP multicartes en DSN en 2019 ? - 14 septembre 2018

  • Modalités pratiques du prélèvement à la source par l'employeur des sommes dues au titre de la participation ou de l'intéressement - 13 septembre 2018

  • Impossible de produire une DADS-U en janvier 2019, sauf cas particuliers, rappelle le réseau des URSSAF - 12 septembre 2018

  • La cotisation salariale d'assurance chômage est supprimée au 1er octobre 2018 - 11 septembre 2018

  • Réforme du contentieux de la sécurité sociale : un décret fixe la liste des juridictions compétentes à compter du 1er janvier 2019 - 7 septembre 2018

  • Le Premier ministre confirme la mise en oeuvre du prélèvement à la source - 5 septembre 2018

  • Le renforcement des allégements de cotisations patronales sur 2019 sera pour partie rééchelonné - 30 août 2018

  • Entreprises en difficulté : comment s'articuleront prélèvement à la source et procédures collectives ? - 30 août 2018

  • Les heures supplémentaires seront exonérées de cotisations salariales au 1er septembre 2019, annonce le Premier ministre - 27 août 2018

  • Prélèvement à la source : la DSN en ordre de marche pour permettre aux employeurs volontaires de participer à la phase de préfiguration - 23 août 2018

  • Prélèvement à la source en paye et année blanche : qu'est-ce qu'une gratification « surérogatoire » exclue du crédit d'impôt ? - 21 août 2018

  • L'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres est étendu et élargi - 16 août 2018

  • Publication au Journal officiel de la loi consacrant un « droit à l'erreur » - 13 août 2018

  • Volet social de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite loi sur le « droit à l'erreur » - 6 août 2018

  • Un portail numérique des droits sociaux en partie alimenté par la DSN - 31 juillet 2018

  • Salariés conseillers prud'hommes : de nouvelles activités indemnisables - 26 juillet 2018

  • La décision de Pôle Emploi sur l'affiliation d'un dirigeant de société au régime d'assurance chômage s'impose à l'URSSAF en cas de contrôle - 23 juillet 2018

  • Cotisation chômage-intempéries en baisse pour la campagne 2018-2019 - 19 juillet 2018

  • Comment appliquer le prélèvement à la source aux avantages en nature en DSN ? - 18 juillet 2018

  • Prime d'ancienneté : peut-on déduire les arrêts maladie de l'ancienneté si la convention collective précise que celle-ci s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives ? - 17 juillet 2018

  • Un guide de remplacement de la DADS-U par la DSN pour les salaires 2018 - 13 juillet 2018

  • Il n'y aura pas de forfait social sur l'indemnité de rupture conventionnelle collective - 12 juillet 2018

  • Bonus récupérable des traders : le projet de loi PACTE au service de l'attractivité de la place de Paris - 11 juillet 2018

  • En cas de cumul d'emplois, l'employeur peut demander la production de bulletins de paye pour vérifier le respect des durées maximales de travail - 10 juillet 2018

  • Une prime de panier, même forfaitaire, n'a pas à être incluse dans l'assiette de l'indemnité de congés payés - 9 juillet 2018

  • Régime social des indemnités transactionnelles : à l'employeur de prouver leur nature indemnitaire en cas de litige - 6 juillet 2018

  • Prélèvement à la source et année blanche : les entreprises peuvent faire un rescrit pour renseigner leurs salariés sur les revenus versés en 2018 - 5 juillet 2018

  • Les salariés participant à la réserve opérationnelle pourront bénéficier d'une autorisation d'absence de 8 jours/an et de jours de congés cédés par leurs collègues - 4 juillet 2018

  • La cotisation AGS reste fixée à 0,15 % au 1er juillet 2018 - 3 juillet 2018

  • Du nouveau concernant l'exonération de cotisations « bassins d'emploi à redynamiser » - 2 juillet 2018

  • Travailleurs détachés : en cas de doute sur la validité d'un certificat A1, l'URSSAF ou le juge doit d'abord en contester la validité auprès de l'institution qui l'a délivré - 29 juin 2018

  • Nouvelles règles de prorata de plafond : la période transitoire prend fin le 1er juillet 2018 - 28 juin 2018

  • Contentieux URSSAF : une décision irrégulière de la CRA n'empêche pas le juge de trancher le litige au fond - 27 juin 2018

  • Contrainte URSSAF : un acte de signification avec des informations incomplètes sur l'opposition peut-il être rattrapé par la contrainte elle-même ? - 26 juin 2018

  • Accident du travail : la sécurité sociale cesse de verser les IJSS dès que la victime peut reprendre une activité professionnelle quelconque, et pas forcément son emploi antérieur - 25 juin 2018

  • Projet de loi « Avenir professionnel » : ce que les députés ont changé au bonus/malus des cotisations d'assurance chômage - 22 juin 2018

  • Une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie reste opposable à l'employeur malgré le défaut de signature par l'agent de la caisse primaire - 21 juin 2018

  • Participation : l'argument de la fraude ne permet pas de remettre en cause le montant du bénéfice net établi par le commissaire aux comptes - 19 juin 2018

  • Temps partiel requalifié en temps complet : les heures payées mais non travaillées n'ouvrent pas droit à remboursement de frais - 18 juin 2018

  • Un paiement tardif du salaire, à plusieurs reprises sur une période de 5 mois, peut justifier une prise d'acte - 15 juin 2018

  • Prélèvement à la source et régularisation des IJSS subrogées en DSN : le mode d'emploi du GIP-MDS - 14 juin 2018

  • Taux versement transport : les changements au 1er juillet 2018 - 13 juin 2018

  • Forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle collective : le réseau des URSSAF rétropédale, vivement une clarification - 12 juin 2018

  • Les cotisations versées à un ordre professionnel ne constituent pas des frais professionnels - 11 juin 2018

  • Équipes de suppléance : la majoration de 50 % se cumule avec une majoration conventionnelle pour travail de nuit - 8 juin 2018

  • Une ordonnance précise la réforme du contentieux de la sécurité sociale - 7 juin 2018

  • Si un salarié n'a pas été affilié aux caisses de retraite complémentaire, l'employeur est responsable - 6 juin 2018

  • Prélèvement à la source en paye : en cas de taux neutre, comment déterminer la grille applicable ? - 6 juin 2018

  • Travail dissimulé : le redressement URSSAF n'est pas valide si l'employeur est relaxé devant la juridiction pénale - 4 juin 2018

  • Contrôle URSSAF : de la difficulté pour l'employeur de prouver l'existence d'un accord tacite sur une pratique litigieuse - 1er juin 2018

  • Contrat prévoyant le principe d'un bonus annuel en considération des performances du salarié : l'employeur peut-il fixer discrétionnairement son montant ? - 31 mai 2018

  • Prélèvement à la source sur IJSS subrogées : trois précisions pour des cas particuliers - 30 mai 2018

  • Rupture anticipée injustifiée d'un CDD : les dommages et intérêts versés au salarié n'entrent pas dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés - 29 mai 2018

  • Prélèvement à la source en paye : comment les entreprises obtiendront-elles les grilles de taux neutre applicables ? - 28 mai 2018

  • Pas de redressement sur le fondement d'informations obtenues directement par l'URSSAF auprès de l'expert-comptable - 25 mai 2018

  • Faute inexcusable : la CPAM ne peut pas tenir compte de l'augmentation judiciaire du taux d'incapacité pour récupérer les sommes avancées au titre de la majoration de la rente - 24 mai 2018

  • Prélèvement à la source en DSN : le GIP-MDS revient sur la durée de la validité du taux de PAS transmis par l'administration fiscale - 23 mai 2018

  • Versement de transport : les fondations et associations reconnues d'utilité publique en sont exonérées à condition d'exercer effectivement une activité sociale dans le ressort de l'AOT - 22 mai 2018

  • À partir de quelle échéance DSN faudra-t-il déclarer le prélèvement à la source ? - 18 mai 2018

  • La charte du cotisant contrôlé est actualisée - 17 mai 2018

  • Prélèvement à la source en paye : nouvelles instructions de l'administration fiscale - 16 mai 2018

  • Emploi de salariés handicapés : l'AGEFIPH fait évoluer son offre de services et d'aides financières - 15 mai 2018

  • Bulletin de paye : les modèles officiels sont mis à jour du prélèvement à la source et d'une nouvelle mention sur la baisse des cotisations salariales - 14 mai 2018

  • DSN : les précautions à prendre en cas de changement de tiers-déclarant - 9 mai 2018

  • Bascule au régime unifié AGIRC-ARRCO en 2019 : quels principes de conversion des taux de cotisation ? - 7 mai 2018

  • Saisie des rémunérations : confirmation du nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2018 - 4 mai 2018

  • Entreprises adaptées et CDTD : les modalités de calcul de la subvention spécifique sont fixées pour 2018 - 3 mai 2018

  • Mise en place du régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO : trois arrêtés au JO du 28 avril 2018 - 2 mai 2018

  • La décision de l'URSSAF de rembourser des cotisations n'empêche pas un contrôle d'assiette ultérieur portant sur la même période - 30 avril 2018

  • Le dépôt de la DSN se fait désormais uniquement en norme NEODeS 2018.1 - 27 avril 2018

  • Les absences pour AT/MP ne peuvent réduire les droits du salarié liés à son ancienneté - 26 avril 2018

  • L'absence de mention des voies et délais de recours dans l'acte de signification d'une contrainte, ou une mention erronée, a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de recours - 25 avril 2018

  • Pour les salariés à temps partiel, les primes conventionnelles forfaitaires ne sont pas proratisées en l'absence de modalités spécifiques - 24 avril 2018

  • Salarié déclaré inapte à l'issue d'un second examen médical : le versement du salaire doit être repris au bout d'un mois, même si son arrêt de travail est prolongé entre les deux examens - 23 avril 2018

  • DSN : le GIP-MDS fournit des éléments pour répondre aux questionnements des salariés sur leurs déclarations de revenus 2017 pré-remplies - 20 avril 2018

  • Selon le réseau des URSSAF, l'indemnité de rupture conventionnelle collective entre bien dans le champ du forfait social - 19 avril 2018

  • Maintien de salaire pendant des repos compensateurs accordés par erreur : les sommes indûment payées peuvent être compensées avec le salaire - 18 avril 2018

  • Intéressement : il faut penser à se ménager la preuve du dépôt de l'accord pour l'exonération de cotisations - 17 avril 2018

  • Pour préparer la mise en oeuvre du prélèvement à la source, le GIP-MDS invite à devenir « Pilote DSN-PAS » - 16 avril 2018

  • BTP : l'action du salarié en paiement de l'indemnité de congés payés doit être exercée directement contre la caisse - 13 avril 2018

  • Rupture conventionnelle collective, congé de mobilité : l'angle mort du forfait social - 13 avril 2018

  • Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2018 - 12 avril 2018

  • Travail temporaire : pour calculer l'indemnité compensatrice de congés payés, il ne faut pas tenir compte des primes versées périodes de travail et de congés confondues - 10 avril 2018

  • Indemnités versées à la rupture du contrat : pour l'exonération de cotisations, la Cour de cassation prend ses distances avec la liste du droit fiscal - 9 avril 2018

  • Lors de la prise de jours de RTT, le salarié ne doit subir aucune perte de salaire, sauf disposition spécifique de l'accord de réduction du temps de travail - 6 avril 2018

  • Prélèvement à la source sur IJSS subrogées : le GIP-MDS apporte des clarifications - 5 avril 2018

  • Zones de revitalisation rurale : le classement des communes est modifié - 4 avril 2018

  • Emplois francs : c'est parti pour la nouvelle mouture du dispositif - 3 avril 2018

  • Faute inexcusable : pas de remboursement des majorations de rente et indemnités allouées lorsqu'il a été jugé que l'accident ou la maladie n'a pas de caractère professionnel - 30 mars 2018

  • Versement de transport : l'accroissement d'effectif résultant de la fusion de deux zones de VT n'ouvre pas droit à l'assujettissement progressif - 29 mars 2018

  • La lettre d'observations envoyée à l'issue d'un contrôle URSSAF n'a pas à mentionner le point de départ du délai de 30 jours dont dispose l'employeur pour y répondre - 28 mars 2018

  • L'indemnité de trajet des ouvriers du bâtiment est due indépendamment du moyen de transport utilisé par le salarié - 27 mars 2018

  • Exonération « zones franches urbaines » : déclaration des mouvements de main d'oeuvre à souscrire pour le 30 avril 2018 - 26 mars 2018

  • Travailleurs handicapés en ESAT : augmentation du montant de la rémunération garantie - 23 mars 2018

  • Versement de transport, FNAL : le lissage lié à l'accroissement d'effectif suppose que l'entreprise avait au moins un salarié avant de franchir le seuil d'assujettissement - 22 mars 2018

  • L'URSSAF peut reporter la date de début d'un contrôle en informant l'employeur ou le travailleur indépendant par tout moyen - 21 mars 2018

  • Contrôle URSSAF : l'utilisation des méthodes d'échantillonnage et d'extrapolation sans l'accord de l'employeur entraîne l'annulation du redressement dans sa totalité - 19 mars 2018

  • Accident du travail/maladie professionnelle : le délai de 10 jours francs pour consulter le dossier court à compter de la réception de l'avis de clôture de l'instruction - 16 mars 2018

  • Travail temporaire : l'entreprise utilisatrice ne peut contester ni le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie d'un intérimaire, ni son taux d'incapacité - 16 mars 2018

  • Salaires : quel sera l'impact du prélèvement à la source sur les saisies à tiers détenteur en cours en 2019 ? - 14 mars 2018

  • L'exercice d'un mandat de représentation du personnel ou syndical donne-t-il droit à une indemnité de grand déplacement compensant des déplacements fréquents et irréguliers ? - 13 mars 2018

  • Cotisations URSSAF : le taux de la majoration de retard complémentaire est abaissé - 12 mars 2018

  • L'acceptation sans protestation ni réserve par un VRP de ses bulletins de paye ne vaut pas accord sur le montant de ses commissions - 9 mars 2018

  • Il faudra intégrer un logiciel dans les systèmes de paye pour mesurer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes - 8 mars 2018

  • Prélèvement à la source : l'administration a mis un kit de communication à disposition des employeurs - 8 mars 2018

  • Cotisation salariale d'assurance maladie des non résidents fiscaux : retour aux taux antérieurs à 2018 - 7 mars 2018

  • Jeunes entreprises innovantes : c'est à l'URSSAF de prouver que le mandataire social participant au projet de recherche n'ouvre pas droit à l'exonération de cotisations - 5 mars 2018

  • Allocations forfaitaires pour frais professionnels : l'exonération de la fraction excédant la limite réglementaire est subordonnée à la preuve de l'utilisation conforme - 2 mars 2018

  • Indemnité de congés payés : des primes qui, dans les faits, couvrent des périodes de travail et de congés payés n'entrent pas dans l'assiette de calcul - 1er mars 2018

  • Heures supplémentaires : l'autorisation expresse de l'employeur n'est pas indispensable, son accord tacite suffit - 28 février 2018

  • Remboursement des salaires et des dépenses liés au défenseur syndical : les Cerfa sont en ligne - 27 février 2018

  • Revalorisation du plafond 2018 : la CNAV diffuse une circulaire sur les conséquences pour les assiettes forfaitaires - 26 février 2018

  • À défaut d'accord entre l'employeur et le salarié, il revient au juge de fixer le montant de la rémunération variable - 23 février 2018

  • Chèque santé : paramètres de calcul pour 2018 - 22 février 2018

  • Le versement de transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne passera à 2,33 % au 1er juillet 2018 - 21 février 2018

  • Rattrapage salarial après un congé de maternité ou d'adoption : impossible de remplacer l'augmentation due par une prime, même avec « l'accord » du salarié - 20 février 2018

  • Un reçu pour solde de tout compte qui se contente, pour le détail des sommes versées, de renvoyer à un bulletin de paie annexé n'a pas d'effet libératoire - 19 février 2018

  • Structures d'insertion par l'activité économique : montant de l'aide au poste pour 2018 - 16 février 2018

  • Prélèvement à la source : une charte entre la DGFiP et les éditeurs de logiciels de paye ouverte à signature - 15 février 2018

  • Prélèvement à la source : les pouvoirs publics tablent sur « TOPAze » pour que les employeurs récupèrent un taux personnalisé avant l'embauche - 14 février 2018

  • Hôtels-cafés-restaurants : l'arrêté de 1946 peut-il permettre à un serveur travaillant de 10 h à 18 h 30 d'avoir une indemnité pour le petit-déjeuner ? - 13 février 2018

  • La reconnaissance par l'administration fiscale du statut de jeune entreprise innovante est sans effet sur la prescription triennale de remboursement des cotisations - 12 février 2018

  • Signalement d'arrêts de travail en DSN : l'assurance maladie édite un guide à destination des entreprises - 9 février 2018

  • L'Unedic confirme les taux de cotisations d'assurance chômage des employeurs d'intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 - 8 février 2018

  • Le retour des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, ce sera a priori pour 2020 - 7 février 2018

  • Prélèvement à la source en DSN : quelle sera la durée de validité du taux transmis par l'administration fiscale ? - 6 février 2018

  • Un salarié formé comme tuteur a-t-il droit à une prime conventionnelle de tutorat s'il n'a personne à encadrer ? - 5 février 2018

  • Prélèvement à la source : le GIP-MDS précise comment déclarer les IJSS subrogées en DSN - 2 février 2018

  • Prélèvement à la source : l'administration fiscale diffuse ses premières instructions - 1er février 2018

  • DSN : prise en compte par l'AGIRC et l'ARRCO de la tolérance « sécurité sociale » pour le calcul du plafond « ancienne version » - 31 janvier 2018

  • TPE passant au paiement mensuel des cotisations URSSAF sur 2018 et télépaiement via la DSN - 30 janvier 2018

  • Limites d'exonération 2018 des indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d'activité - 29 janvier 2018

  • Projet de loi pour une société de confiance : au menu, droit à l'erreur et au contrôle, amendes du DIRECCTE, médiation URSSAF, bulletin de paye - 26 janvier 2018

  • Barèmes kilométriques auto et deux-roues 2017 : l'administration reconduit les valeurs de l'année précédente - 25 janvier 2018

  • Retraite progressive ouverte aux salariés multi-employeurs : les précisions de la CNAV - 24 janvier 2018

  • Emploi des travailleurs handicapés : la question du financement au programme du gouvernement - 22 janvier 2018

  • Des vérifications portant sur l'implantation réelle d'entreprises en ZFU doivent être précédées d'un avis de contrôle - 19 janvier 2018

  • Emplois d'avenir, contrat unique d'insertion : le gouvernement serre la vis pour 2018 - 18 janvier 2018

  • Dépôt de la DSN en norme NEODeS 2018.1 : les entreprises ont 3 mois pour s'adapter, du 25 janvier à mi-avril 2018 - 17 janvier 2018

  • Avis d'aptitude remplacé par un avis d'inaptitude : quand démarre l'obligation de reprise de paiement du salaire ? - 16 janvier 2018

  • DSN des entreprises en décalage de paye : une tolérance pour déclarer les bases 2017 des taxes assises sur les salaires - 15 janvier 2018

  • CDD d'usage : pour certaines entreprises, le signalement de fin de contrat sera intégré dans la DSN mensuelle à partir du deuxième trimestre 2018 - 12 janvier 2018

  • Versement de transport : le dispositif d'exonération n'est pas applicable si l'entreprise a déjà franchi le seuil d'assujettissement une première fois - 11 janvier 2018

  • L'indemnité pour violation du statut protecteur d'un salarié protégé est assujettie à cotisations - 10 janvier 2018

  • Travailleurs détachés : ni les URSSAF ni le juge français ne peuvent remettre seuls en cause la validité du certificat A1 (ex-E 101) - 9 janvier 2018

  • Déclarations URSSAF : les taux de nombreux codes types de personnels vont changer - 8 janvier 2018

  • Employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye du 11 au 20 du mois M + 1 : tolérance 2018 pour le paiement des cotisations URSSAF - 5 janvier 2018

  • L'AGEFIPH met en place un dispositif pour aider les entreprises à établir leur DOETH - 4 janvier 2018

  • Avantages en nature et frais professionnels : le réseau des URSSAF confirme les valeurs 2018 - 3 janvier 2018

  • Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2018 - 2 janvier 2018

  • Cotisations maladie, réduction Fillon : deux décrets modifient les paramétrages au 1er janvier 2018 - 2 janvier 2018

  • La cotisation 2018 à l'OPPBTP est fixée - 29 décembre 2017

  • La charte du cotisant contrôlé est mise à jour pour le 1er janvier 2018 - 28 décembre 2017

  • Rattachement à la période d'emploi : l'administration diffuse sa circulaire - 27 décembre 2017

  • Calcul du plafond à passer en paye : une circulaire, une tolérance de 6 mois et des questions/réponses - 27 décembre 2017

  • Le volet « paye » de la loi de finances pour 2018 - 27 décembre 2017

  • Rattachement à la période d'emploi pour les taux et le plafond : enfin des précisions, en attendant la circulaire - 26 décembre 2017

  • La cotisation patronale d'assurance maladie sera fixée à 13 % au 1er janvier 2018 - 26 décembre 2017

  • Prélèvement à la source : ce qu'il faut retenir en paye des aménagements votés par le Parlement - 22 décembre 2017

  • Congé de formation économique, sociale et syndicale : l'ordonnance « balai » rectifie le tir - 21 décembre 2017

  • SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2018 : le décret est paru au JO - 21 décembre 2017

  • La cotisation AGS est inchangée au 1er janvier 2018 - 18 décembre 2017

  • Les paramètres définitifs de la GMP AGIRC pour 2018 sont actualisés du montant officiel du plafond - 18 décembre 2017

  • Cumul emploi-retraite plafonné : une circulaire précise les modalités de prise en compte des derniers salaires pour apprécier la limite des revenus - 15 décembre 2017

  • Le SMIC augmente de 1,24 % au 1er janvier 2018 - 15 décembre 2017

  • La CCVRP passe le relais à l'URSSAF pour le recouvrement des cotisations - 14 décembre 2017

  • Réduction générale de cotisations patronales : les indemnités de non-concurrence hors champ d'application du dispositif - 13 décembre 2017

  • Mentions du bulletin de paye : un décret prend acte du report du prélèvement à la source à 2019 - 12 décembre 2017

  • Alsace-Moselle : la cotisation salariale complémentaire d'assurance maladie reste à 1,50 % - 12 décembre 2017

  • Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2018 est confirmé à 3 311 € - 11 décembre 2017

  • Une responsable administrative qui révèle à un salarié le montant des salaires de ses collègues s'expose à un licenciement pour faute grave - 8 décembre 2017

  • Les employeurs en DSN peuvent connaître en avance leur taux AT/MP - 7 décembre 2017

  • L'indemnité due par le salarié en cas de non-respect de son préavis n'ouvre pas droit à des congés payés au profit de l'employeur - 6 décembre 2017

  • Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : ce qu'il faut retenir en paye du volet cotisations - 5 décembre 2017

  • Les salariés multi employeurs peuvent accéder à la retraite progressive - 5 décembre 2017

  • Avantages en nature : valeurs 2018 pour l'assiette des cotisations - 4 décembre 2017

  • Frais professionnels : valeurs 2018 des limites d'exonération des allocations forfaitaires - 4 décembre 2017

  • Emplois d'avenir sous CAE : prolongation du montant expérimental de l'aide pour les emplois conclus à La Réunion entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017 - 1er décembre 2017

  • Impossible de réclamer le paiement d'une prime sous couvert de dommages et intérêts pour échapper au délai de prescription des salaires - 30 novembre 2017

  • Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2018 sera fixé à 3 311 € - 29 novembre 2017

  • Les communes sorties en juillet 2017 du classement en ZRR et non couvertes par la loi « Montagne » de 2016 devraient aussi avoir un régime transitoire - 28 novembre 2017

  • Le droit à l'erreur et des simplifications administratives au coeur d'un projet de loi présenté en conseil des ministres - 27 novembre 2017

  • Vers une reconduction de l'exonération de cotisations dans les bassins d'emploi à redynamiser - 24 novembre 2017

  • Licenciement pour inaptitude professionnelle : l'indemnité compensatrice n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés - 23 novembre 2017

  • Versement de transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne : le projet de loi de finances pour 2018 ouvre la voie à une hausse des taux - 22 novembre 2017

  • Travail illégal : ni les procédures du code du travail, ni l'exercice du droit de communication n'empêchent les URSSAF de procéder à un contrôle selon les règles de droit commun pour recouvrer les cotisations afférentes - 21 novembre 2017

  • Contributions de retraite complémentaire : les partenaires sociaux ont finalisé l'accord sur le régime unifié AGIRC-ARRCO applicable au 1er janvier 2019 - 20 novembre 2017

  • Les bourses versées à des doctorants à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination sont soumises à cotisations - 17 novembre 2017

  • Décalage de paye : combien de mensualités retenir en DSN pour l'assiette 2017 du CICE ? - 16 novembre 2017

  • CDD d'usage : en 2018, certaines entreprises n'auront plus à transmettre de signalement de fin de contrat, il sera intégré dans la DSN mensuelle - 14 novembre 2017

  • Le prélèvement à la source en paye, c'est confirmé pour 2019 - 13 novembre 2017

  • Travail dissimulé : pour échapper à une évaluation forfaitaire de l'assiette du redressement URSSAF, c'est au moment du contrôle que l'employeur doit apporter les éléments de preuve - 13 novembre 2017

  • Retraite complémentaire : un projet d'accord précise les cotisations du régime unifié ARRCO-AGIRC applicable au 1er janvier 2019 - 10 novembre 2017

  • L'expérimentation « Emplois francs » devrait être menée du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019 sur la base d'un dispositif qui se veut plus incitatif - 9 novembre 2017

  • Déclarants encore tenus de produire une DADS en 2018 : les précisions du GIP-MDS - 8 novembre 2017

  • Plafond de la sécurité sociale pour 2018 : ce serait finalement 3 311 € par mois - 7 novembre 2017

  • Indemnité de clientèle des VRP : il faut déduire les rémunérations spéciales ayant le même objet versées en cours de contrat pour la comparaison avec l'indemnité de licenciement - 7 novembre 2017

  • Emplois francs : un amendement au PLF 2018 pour mettre en place les crédits d'une expérimentation - 6 novembre 2017

  • Plafond d'exonération de la part patronale au financement des titres-restaurant pour 2018 - 3 novembre 2017

  • Adhésions des entreprises nouvelles à l'AGIRC et l'ARRCO : deux changements à partir de 2018 - 2 novembre 2017

  • Cotisations AGIRC-ARRCO : une circulaire sur les règles de rattachement à la période d'emploi et le calcul du plafond à partir du 1er janvier 2018 - 30 octobre 2017

  • Travail dissimulé : peu importe la « pagaille administrative », un salarié doit être déclaré avant l'embauche, faute de quoi il y a redressement, intention frauduleuse ou non - 30 octobre 2017

  • Attributions gratuites d'actions : un amendement au PLFSS 2018 prévoit de ramener le taux de la contribution patronale à 20 % - 27 octobre 2017

  • Date d'exigibilité des cotisations : le réseau des URSSAF précise les cas de décalage de paye visés par le calendrier transitoire - 26 octobre 2017

  • Décalage de paye : le GIP-MDS précise comment rattacher le salaire de décembre 2017 versé en janvier 2018 - 25 octobre 2017

  • Contrôle URSSAF : la divergence d'appréciation sur les règles d'assiette des cotisations ne peut pas donner lieu à la procédure d'abus de droit - 24 octobre 2017

  • Un salarié se blesse en dansant en discothèque pendant une mission en Chine : présomption d'accident du travail ou pas ? - 23 octobre 2017

  • Le mode de calcul de l'indemnité légale de congés payés s'applique aux congés supplémentaires d'origine conventionnelle - 20 octobre 2017

  • Rupture conventionnelle collective et congé de mobilité : l'indemnité de rupture aura bien un régime fiscal de faveur - 19 octobre 2017

  • Le réseau des URSSAF indique que certaines assiettes forfaitaires sont supprimées, d'autres encadrées, malgré l'absence du décret de la LFSS 2015 - 19 octobre 2017

  • Retraite complémentaire AGIRC : les cotisations minimales GMP pour 2018 - 18 octobre 2017

  • Inégalité de rémunération : deux bulletins de paye de deux collègues ne suffisent pas pour établir que les situations sont comparables - 17 octobre 2017

  • Une clause indexant les salaires, même partiellement, sur l'indice des prix de l'INSEE est prohibée - 16 octobre 2017

  • Le tableau récapitulatif annuel URSSAF supprimé au titre de 2017 - 13 octobre 2017

  • DSN : des incidents AER et « retraite complémentaire » signalés par le GIP-MDS - 12 octobre 2017

  • Prélèvement à la source : la perspective d'un abandon s'éloigne, mais il y aura des ajustements - 12 octobre 2017

  • L'indemnité versée à un salarié réintégré à la suite de l'annulation d'un PSE au titre de la période d'éviction est soumise à cotisations. - 11 octobre 2017

  • Si la convention collective impose un maintien de salaire, il faut inclure dans le calcul les rémunérations versées à l'occasion d'astreintes - 10 octobre 2017

  • Un décret rénove la procédure de flagrance sociale et assouplit les règles de délégation de compétences entre URSSAF - 9 octobre 2017

  • CDD d'usage requalifié en CDI : deux précisions sur l'indemnité de fin de contrat et la mention du poste dans le contrat - 6 octobre 2017

  • La 19e Journée nationale de la paye, c'est le 5, 7, 12 ou 14 décembre 2017 - 5 octobre 2017

  • Le salarié protégé qui a pris acte de la rupture a droit, si cette prise d'acte est jugée justifiée, à la prime de vacances versée après son départ - 5 octobre 2017

  • Pour calculer la limite d'exonération de l'indemnité de rupture conventionnelle, l'employeur doit retenir la rémunération effective, et ne pas reconstituer le salaire théorique - 4 octobre 2017

  • Cotisations ARRCO : attention au risque URSSAF en cas de modification d'une clé de répartition antérieure au 1er janvier 1999 - 3 octobre 2017

  • Grandes orientations du PLFSS pour 2018 : ce qu'on connaît des mesures ayant une incidence en « paye » - 29 septembre 2017

  • Les mesures « paye » du projet de loi de finances pour 2018 - 28 septembre 2017

  • Le plafond de la sécurité sociale pour 2018 devrait s'élever à 3 321 € par mois - 28 septembre 2017

  • Nouveau montant des indemnités de licenciement : le décret publié au Journal Officiel - 26 septembre 2017

  • Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est reporté à 2019 - 25 septembre 2017

  • Vers un remplacement du crédit d'impôt de taxe sur les salaires par un allégement des cotisations patronales en 2019 - 22 septembre 2017

  • Il n'est pas possible de supprimer une convention de forfait à un salarié protégé sans son accord - 21 septembre 2017

  • Quand la part variable de la rémunération est assise sur le « résultat avant impôt », elle ne peut pas être calculée déduction faite des cotisations sociales à la charge de l'employeur - 19 septembre 2017

  • Salariés à temps partiel : un complément de salaire conventionnel doit être proratisé, sauf mention contraire de l'accord collectif - 18 septembre 2017

  • Indemnité de congés payés : une prime d'ancienneté entre dans l'assiette de calcul - 15 septembre 2017

  • La participation et l'intéressement n'entrent dans l'assiette de calcul d'une indemnité prévue par le PSE que si celle-ci le prévoit expressément - 14 septembre 2017

  • Mise en demeure URSSAF : pour la Cour de cassation, la mention des délais et voies recours en petits caractères et au dos, c'est clair ! - 14 septembre 2017

  • Remplacement du CICE par un allégement des cotisations patronales en 2019 : le Premier ministre précise la réforme - 12 septembre 2017

  • Appréciation du minimum conventionnel : il faut tenir compte de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise - 11 septembre 2017

  • Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA au 1er septembre 2017 - 8 septembre 2017

  • Généralisation de la DSN : quelles sont les pénalités applicables en cas de manquements aux obligations déclaratives ? - 7 septembre 2017

  • Le contrat de génération est abrogé, les aides en cours sont maintenues - 6 septembre 2017

  • Congé de formation économique, sociale et syndicale : le maintien de salaire remplace la subrogation - 5 septembre 2017

  • L'indemnité légale de licenciement sera bientôt plus favorable aux salariés - 4 septembre 2017

  • Changement de taux de versement transport : le réseau des URSSAF diffuse plusieurs circulaires - 28 août 2017

  • Sur les salaires, les cotisations salariales baisseront de 2,2 points au 1er janvier 2018 pour accompagner la hausse de la CSG - 25 août 2017

  • La baisse des cotisations salariales sera organisée en deux temps sur 2018 - 23 août 2017

  • Cumul emploi-retraite plafonné : une circulaire sur le nouveau mécanisme d'écrêtement - 22 août 2017

  • Les tarifs des Pass Navigo en Île-de-France ont augmenté le 1er août 2017 - 17 août 2017

  • La tarification AT se met à jour de la réforme du calcul de l'effectif « sécurité sociale » - 3 août 2017

  • Participation aux jurys d'examen et instances d'emploi ou de formation : mise à jour de la liste des organismes ouvrant droit à congé - 27 juillet 2017

  • En 2016, les contrôles des URSSAF (CGSS) ont généré 1,314 milliard d'euros de redressements et 167 millions de remboursements de cotisations - 24 juillet 2017

  • Contrôle URSSAF : la mise en demeure peut se référer à la lettre d'observations - 20 juillet 2017

  • La restitution d'un indu de versement de transport incombant à l'URSSAF, les juges ne peuvent pas mettre le remboursement à la charge de l'AOT - 18 juillet 2017

  • Les sommes versées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d'un CDD sont assujetties à cotisations - 13 juillet 2017

  • Dénommer « dommages-intérêts » une indemnité transactionnelle ne suffit pas à lui conférer une nature indemnitaire susceptible de l'exclure de l'assiette des cotisations - 12 juillet 2017

  • La prise en charge d'un accident du travail n'est pas opposable à l'employeur qui n'a pas reçu le questionnaire pourtant envoyé à l'assuré - 11 juillet 2017

  • Contrôle URSSAF : une seconde mise en demeure peut régulariser une procédure entachée d'irrégularité - 10 juillet 2017

  • La 4e conférence annuelle « contrôle URSSAF », c'est le 28 septembre 2017 - 10 juillet 2017

  • Indemnité de congés payés : des congés conventionnels assimilés à du travail effectif entrent dans l'assiette de calcul - 7 juillet 2017

  • Pas de différence de montant entre la contrainte et la signification de celle-ci, sauf à ce qu'elle soit justifiée - 6 juillet 2017

  • Un régime de prévoyance mis en place par DUE qui vise un établissement de l'entreprise n'a pas de caractère collectif - 5 juillet 2017

  • Congés d'été : le GIP-MDS invite les employeurs à anticiper le dépôt des DSN - 4 juillet 2017

  • La cotisation AGS ramenée à 0,15 % au 1er juillet 2017 - 3 juillet 2017

  • Base de calcul des majorations pour heures supplémentaires : les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent y être intégrés - 30 juin 2017

  • Réforme du code du travail : à quoi s'attendre en paye après la présentation du projet de loi d'habilitation ? - 29 juin 2017

  • Sauf preuve contraire, le constat par l'inspecteur de l'URSSAF que des véhicules sont mis à la disposition permanente de salariés établit l'avantage en nature « véhicule » - 28 juin 2017

  • Modifications mineures relatives aux taux de versement de transport au 1er juillet 2017 - 27 juin 2017

  • La perception d'IJSS maladie est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller municipal ou d'une activité associative sans autorisation du médecin traitant - 26 juin 2017

  • Requalification de CDD successifs en CDI : les sommes perçues par le salarié au titre du chômage ne sont pas déduites des rappels de salaire couvrant les périodes non travaillées - 23 juin 2017

  • DSN : à compter du 24 juin 2017, Pôle Emploi mettra à disposition un compte rendu métier après un signalement « fin de contrat » comportant des anomalies - 22 juin 2017

  • Régime de retraite supplémentaire d'entreprise : pour le caractère collectif, attention aux conditions d'ancienneté « continue » - 21 juin 2017

  • Droit de rétraction sur les primes d'intéressement versées en 2016 et 2017 : ce qu'il faut retenir en paye des précisions de l'administration fiscale - 20 juin 2017

  • Versement de transport : le recouvrement et la restitution des indus relèvent uniquement des URSSAF, et pas des autorités organisatrices de transport - 19 juin 2017

  • Une erreur d'interprétation de la convention collective pendant plusieurs mois ne crée pas forcément un usage - 16 juin 2017

  • Jeunes entreprises innovantes : précisions sur les 15% de dépenses de recherche pour les établissements établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen - 15 juin 2017

  • Pour des cotisations URSSAF non payées à temps, impossible de faire tomber la mise en demeure en invoquant le non-respect de la procédure de vérification des déclarations - 14 juin 2017

  • Jobs d'été : le réseau des URSSAF rappelle les principes essentiels - 13 juin 2017

  • Contrôle URSSAF : l'opposabilité des circulaires « sécurité sociale » ne peut pas être invoquée pour faire annuler des observations pour l'avenir - 12 juin 2017

  • Une prime dont le montant augmente chaque année peut avoir valeur d'usage - 9 juin 2017

  • Les changements de taux de versement de transport au 1er juillet 2017 - 8 juin 2017

  • Le prélèvement à la source sera reporté au 1er janvier 2019 - 7 juin 2017

  • Fermeture des SIRET et DSN : recommandation pour éviter les rejets URSSAF - 6 juin 2017

  • Litige sur des heures supplémentaires : pour étayer sa demande, le salarié n'a pas besoin de produire un décompte hebdomadaire - 2 juin 2017

  • Modifications des périmètres des zones de versement transport : l'URSSAF diffuse plusieurs circulaires - 1er juin 2017

  • DSN « annule et remplace » : à partir de juin 2017, à déposer la veille du jour de l'échéance - 31 mai 2017

  • La salariée qui prend ses heures de délégation sur la contrepartie obligatoire en repos ne peut pas obtenir en référé le paiement de ce repos - 30 mai 2017

  • Dans les casinos, la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ne peut concerner que les personnels affectés aux activités de jeu - 29 mai 2017

  • DSN sans données « organismes complémentaires » : il faudra souscrire une DADS-U ou une déclaration spécifique - 24 mai 2017

  • Nouveau classement des communes en ZRR au 1er juillet 2017 : le réseau des URSSAF fait le point - 23 mai 2017

  • Calcul du plafond de la sécurité sociale : un décret modifie certaines règles à partir de 2018 - 23 mai 2017

  • L'employeur ne peut pas brutalement remplacer une pause rémunérée en vertu d'un usage par une augmentation du taux horaire - 19 mai 2017

  • Depuis le 1er avril 2017, l'absence du formulaire A1 pour un travailleur détaché en France entraîne une pénalité de 3 269 € - 18 mai 2017

  • Calcul et recouvrement des cotisations : les modalités de détermination de l'effectif « sécurité sociale » sont codifiées - 17 mai 2017

  • Contrôle URSSAF ou comment une mise en demeure envoyée trop vite se solde par une annulation du redressement - 16 mai 2017

  • DSN : pour certains contrats, l'employeur doit continuer d'envoyer séparément l'attestation d'assurance chômage au Pôle Emploi - 15 mai 2017

  • Grands décalages de paye : le calendrier transitoire des dates limites de paiement des cotisations URSSAF est finalisé - 12 mai 2017

  • Cotisation chômage-intempéries stable pour la campagne 2017-2018 - 11 mai 2017

  • Les règles de présentation du bulletin de paye sont mises à jour du prélèvement à la source et clarifiées sur la mention des taux des cotisations - 10 mai 2017

  • La contribution forfaitaire due en cas de détachement transnational est fixée à 40 € par salarié détaché - 9 mai 2017

  • Saisie des rémunérations : le montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril et 1er septembre 2017 est confirmé - 5 mai 2017

  • Le défaut de paiement de primes ne peut pas justifier une prise d'acte si l'employeur a régularisé la situation - 4 mai 2017

  • Lancement de « cotizen.fr », une plate-forme pour faciliter le paiement des cotisations de la « sphère complémentaire » (AGIRC-ARRCO, prévoyance, santé) - 3 mai 2017

  • Pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale d'un représentant du personnel, l'employeur n'a pas à fournir deux attestations de salaire distinctes - 2 mai 2017

  • Calcul du « chèque santé » : le montant de référence est revalorisé pour 2017 - 28 avril 2017

  • Cotisations d'assurance chômage des intermittents du spectacle au 1er octobre 2017 : + 0,05 % - 27 avril 2017

  • DSN : tolérance en 2017 pour la partie CVAE - 26 avril 2017

  • Il est encore possible d'entrer en DSN sur la paye d'avril 2017 en bénéficiant de la substitution DSN/DADS - 25 avril 2017

  • Congé de reclassement : impossible de suspendre le paiement de l'allocation sans respecter la procédure de mise en demeure - 24 avril 2017

  • Le salarié qui n'a pas pu formuler une demande de repos compensateur du fait de son employeur a droit à l'indemnisation du préjudice subi - 21 avril 2017

  • Tarification de la cotisation AT/MP : à quelle année rattacher un accident du travail mortel ? - 20 avril 2017

  • L'effectif d'assujettissement au versement transport s'apprécie dans le ressort de chaque autorité organisatrice de transport - 19 avril 2017

  • Convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 : création d'une contribution patronale de 0,05 % et suppression de la taxation sur les CDD courts - 18 avril 2017

  • Quelles règles pour un lundi de Pâques travaillé ou non ? - 14 avril 2017

  • Même en cas de difficultés économiques, si le contrat mentionne une négociation avec le salarié pour le calcul d'une prime individuelle, il faut négocier ! - 13 avril 2017

  • Frais de repas : les salariés détachés au sein d'entreprises clientes et y ayant leur lieu de travail habituel ne sont pas en situation de déplacement professionnel - 12 avril 2017

  • L'indemnité transactionnelle versée à l'occasion d'un départ en préretraite entre dans l'assiette de la contribution sur les avantages de préretraite - 11 avril 2017

  • Exonération « zones franches urbaines » : déclaration des mouvements de main d'oeuvre à souscrire pour le 30 avril 2017 - 10 avril 2017

  • Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril et 1er septembre 2017 - 6 avril 2017

  • Attention aux séminaires ou aux voyages de stimulation : ce sont parfois des avantages en nature soumis à cotisations - 6 avril 2017

  • Nouveau classement des zones de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 - 5 avril 2017

  • Bons d'achat et cadeaux : les tolérances liées aux circulaires ACOSS et à l'instruction du 17 avril 1985 sont dépourvues de portée normative - 4 avril 2017

  • Remise tardive du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi : pas de réparation sans preuve par le salarié du préjudice subi - 31 mars 2017

  • Les heures supplémentaires ne peuvent pas être rémunérées sous forme de prime - 30 mars 2017

  • Le protocole d'accord sur l'assurance-chômage du 28 mars 2017 prévoit de créer une contribution patronale de 0,05 % et de supprimer la taxation des CDD courts - 29 mars 2017

  • Actualités de la DSN : la paye de mars 2017 à transmettre nécessairement en phase 3 et un message d'erreur à ne pas prendre en compte - 28 mars 2017

  • Une condition de présence ne peut pas faire obstacle au paiement d'une somme due au titre d'une période intégralement travaillée - 27 mars 2017

  • Loi Évin : un décret modifie les conditions tarifaires du maintien individuel de la couverture santé - 24 mars 2017

  • Traitement du prélèvement à la source en DSN : de la théorie à la pratique, le GIP-MDS et la DGFiP lèvent le voile - 23 mars 2017

  • Proches, parents et amis : un « coup de main » est du travail dissimulé s'il est donné dans un rapport subordonné - 22 mars 2017

  • Avis de contrôle URSSAF et entreprises multiétablissements : encore une jurisprudence qui montre que le décret de juillet 2016 pourrait limiter certains contentieux - 21 mars 2017

  • En Alsace-Moselle, le salarié qui est contraint de rester au chevet de son concubin malade a droit, sous condition, au maintien de son salaire - 20 mars 2017

  • Les taux de versement de transport en Île-de-France augmentent au 1er avril 2017 - 17 mars 2017

  • Tarification de la cotisation accidents du travail : modification liée à la tarification collective et changement pour la tarification mixte - 16 mars 2017

  • Emplois d'avenir sous CAE : prolongation du montant expérimental de l'aide pour les emplois conclus à La Réunion jusqu'au 30 juin 2017 - 15 mars 2017

  • Entreprises trimestrielles en DSN Phase 2 : il est possible de basculer en phase 3 dès maintenant, sans attendre le 2e trimestre 2017 - 14 mars 2017

  • En cas d'inaptitude physique, l'obligation de reprendre le paiement du salaire au bout d'un mois ne peut être remplacée par des congés payés - 13 mars 2017

  • La prise en charge par l'employeur des amendes infligées à son salarié pour contraventions au code de la route doit être assujettie à cotisations - 10 mars 2017

  • Structures d'insertion par l'activité économique : montant de l'aide au poste pour 2017 - 9 mars 2017

  • Contrôle sur délégation de compétence entre URSSAF : la convention de réciprocité n'a pas à lister nommément toutes les entreprises concernées - 8 mars 2017

  • Protocole VLU : en cas de contrôle, l'URSSAF de liaison n'a pas à produire le titre justifiant sa compétence - 7 mars 2017

  • L'employeur est fondé à retenir la participation du salarié aux titres-restaurant sur son salaire - 6 mars 2017

  • Indemnité compensatrice de congés payés des intérimaires : comme pour les autres salariés, il ne faut pas tenir compte des primes annuelles - 3 mars 2017

  • Tarification de la cotisation accidents du travail : le taux « bureaux » recentré sur les petites structures, la LRAR cède du terrain - 2 mars 2017

  • Contrôle par « échantillonnage/extrapolation » : l'URSSAF doit respecter la procédure requise, même vis-à-vis des petites entreprises - 1er mars 2017

  • Limites d'exonération 2017 des indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d'activité - 28 février 2017

  • Barèmes kilométriques auto et deux-roues 2016 : l'administration reconduit les valeurs de l'année précédente - 27 février 2017

  • Revalorisation du plafond 2017 : la CNAV diffuse une circulaire sur les conséquences pour les assiettes forfaitaires - 24 février 2017

  • Comment vérifier que l'éditeur paye a bien basculé en DSN Phase 3 ? - 23 février 2017

  • Aide au remplissage de la DSN : la liste des conventions collectives et des IDCC sur le site du ministère du Travail - 22 février 2017

  • Le temps d'attente durant lesquels le salarié est contraint de rester dans son camion pour le surveiller constitue du temps de travail effectif à rémunérer comme tel - 21 février 2017

  • Nouveau bulletin de paye : ce qu'il faut retenir du rapport Sciberras remis le 20 février 2017 à Myriam El Khomri - 20 février 2017

  • Se tromper de taux de majoration des heures supplémentaires sur le bulletin de paye ne vaut pas travail dissimulé - 17 février 2017

  • La récupération des attestations employeur rematérialisées (AER) par API DSN est opérationnelle selon le GIP-MDS - 16 février 2017

  • Entrée en apprentissage jusqu'à 30 ans dans sept régions : les précisions du cahier des charges sur la rémunération et les aides financières - 15 février 2017

  • Indemnité compensatrice de préavis : pas de calcul à partir de l'attestation Pôle Emploi - 14 février 2017

  • L'assiette minimale des cotisations s'apprécie à chaque paie du salarié, même en cas de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels - 13 février 2017

  • Une entreprise sans établissement en France ne peut pas désigner un salarié comme mandataire pour déclarer et payer les cotisations - 10 février 2017

  • La CNAV revient sur le relèvement des taux de cotisations des assurances vieillesse au 1er janvier 2017 - 9 février 2017

  • Le principe d'égalité entre les sexes n'interdit pas les différences de rémunération entre les membres du comité de direction pourvu qu'elles soient justifiées - 8 février 2017

  • La seule exécution d'heures complémentaires au-delà de la limite légale n'entraîne pas la requalification du contrat en temps complet - 7 février 2017

  • Même favorable, une modification de la rémunération doit être acceptée par le salarié - 3 février 2017

  • L'indemnité due en cas de clause de non-concurrence nulle n'ouvre pas droit à congés payés - 2 février 2017

  • L'aide embauche PME de Mayotte est prolongée pour les embauches effectuées jusqu'au 30 juin 2017 - 1er février 2017

  • Tableau récapitulatif URSSAF et DADS 2016 : la date limite est reportée au 4 février 2017 - 1er février 2017

  • Frais professionnels : la déduction forfaitaire spécifique des chauffeurs de transports rapides routiers ne peut pas jouer pour des déplacements limités sans frais de repas ou d'hébergement - 31 janvier 2017

  • Pour les indemnités spécifiques à l'inaptitude d'origine professionnelle, c'est au juge d'apprécier le lien de causalité avec l'accident du travail - 27 janvier 2017

  • DSN et taux AT/MP : les codes risques sont effectifs et peuvent être déclarés pour la DSN des salaires de janvier - 26 janvier 2017

  • Ce n'est pas à l'entreprise de prouver seule l'absence d'observation de la DIRECCTE dans les 4 mois suivant le dépôt d'un avenant à un accord de participation - 25 janvier 2017

  • Une prime dont le montant ou le mode de calcul varie ne peut pas avoir valeur d'usage - 24 janvier 2017

  • Inaptitude physique d'origine professionnelle : l'indemnité d'un montant égal au préavis est bien assujettie à cotisations malgré son caractère indemnitaire - 23 janvier 2017

  • Médecin du travail : l'indemnité pour violation du statut protecteur est plafonnée à 30 mois - 20 janvier 2017

  • Faut-il remplir le tableau récapitulatif annuel URSSAF au titre de l'année 2016 ? - 19 janvier 2017

  • Réforme des dates d'exigibilité des cotisations URSSAF : des tolérances diffusées par Internet, en attendant une éventuelle circulaire - 18 janvier 2017

  • Hausse des taux du versement de transport en Île-de-France le 1er avril 2017 - 18 janvier 2017

  • DSN : un étalement des démarrages en phase 3 est admis sous conditions - 17 janvier 2017

  • Barème de saisies des rémunérations inchangé en 2017 - 16 janvier 2017

  • S'abstenir de verser des bonus sur plusieurs années peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail - 13 janvier 2017

  • Primes de panier et indemnités de transport forfaitaires : remboursement de frais ou compléments de salaire à inclure dans le calcul de l'indemnité de congés payés et du maintien de salaire ? - 12 janvier 2017

  • La loi de finances étend la période d'implantation en zones de restructuration de la défense à 6 ans - 11 janvier 2017

  • La rémunération des heures de délégation doit prendre en compte l'intégralité des commissions, même générées par des ordres indirects - 10 janvier 2017

  • À partir de 2019, les contentieux relatifs à la tarification AT/MP relèveront de la cour d'appel d'Amiens - 9 janvier 2017

  • Le trajet entre l'entreprise et le domicile du salarié qui y est placé en astreinte peut être du temps de travail effectif - 6 janvier 2017

  • Pour les entreprises de 300 salariés et plus, la nouvelle présentation du bulletin de paye, c'est ce mois-ci - 5 janvier 2017

  • Bases forfaitaires des apprentis pour 2017 - 4 janvier 2017

  • La dernière DADS relative aux rémunérations 2016 est à produire pour le 31 janvier 2017 au plus tard - 3 janvier 2017

  • Avantages en nature et frais professionnels : le réseau des URSSAF confirme les valeurs 2017 - 3 janvier 2017

  • Expérimentation du CDI intermittent pour des emplois saisonniers : le lissage de la rémunération sur l'année n'est pas obligatoire - 2 janvier 2017

  • Un décret fixe la cotisation patronale maladie à 12,89 % au 1er janvier 2017 et modifie le paramétrage de la réduction Fillon - 30 décembre 2016

  • Un arrêté diffuse la charte du cotisant contrôlé qui sera opposable au 1er janvier 2017 - 29 décembre 2016

  • Entreprise de travail temporaire : montant minimum de la garantie financière pour 2017 - 28 décembre 2016

  • La cotisation générale pénibilité entre en vigueur au 1er janvier 2017, la cotisation spécifique augmente - 27 décembre 2016

  • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 publiée au Journal officiel - 26 décembre 2016

  • Le volet « paye » de la loi de finances pour 2017 - 22 décembre 2016

  • Le Conseil constitutionnel a retoqué les clauses de désignation prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 - 22 décembre 2016

  • Les groupements d'employeurs ont droit aux aides dont leurs membres peuvent bénéficier - 21 décembre 2016

  • Les cotisations vieillesse déplafonnées vont augmenter au 1er janvier 2017, comme prévu - 20 décembre 2016

  • Cotisations de retraite complémentaire : l'AGIRC confirme les paramètres de la GMP pour 2017 - 19 décembre 2016

  • Dématérialisation du bulletin de paye : le décret d'application de la loi Travail est sorti - 19 décembre 2016

  • Baisse de la cotisation AGS au 1er janvier 2017 - 16 décembre 2016

  • La cotisation 2017 à l'OPPBTP est fixée - 15 décembre 2016

  • FNAL, forfait social, déduction forfaitaire sur heures supp' : en 2017, les TPE vont bénéficier du lissage des effets de seuils issu de la loi de finances 2016 - 14 décembre 2016

  • Le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 est confirmé à 39 228 € - 13 décembre 2016

  • La cotisation salariale supplémentaire d'assurance maladie pour l'Alsace- Moselle reste à 1,50 % - 13 décembre 2016

  • Bonus conventionnel d'évolution des rémunérations : c'est au salarié qui invoque une différence de traitement entre catégories d'en justifier - 12 décembre 2016

  • Contrat de sécurisation professionnelle sans motif économique : l'employeur doit verser le préavis sans déduire le financement versé à Pôle Emploi - 9 décembre 2016

  • Prime d'assiduité réduite : possible uniquement si toutes les absences, hors celles assimilées à du temps de travail effectif, sont prises en compte - 8 décembre 2016

  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : principales mesures intéressant les employeurs - 7 décembre 2016

  • Les changements de taux de versement de transport au 1er janvier 2017 - 6 décembre 2016

  • Les nouvelles déclarations comprises dans la DSN phase 3 - 5 décembre 2016

  • Le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 sera fixé à 39 228 € - 2 décembre 2016

  • Plafond d'exonération de part patronale au financement des titres-restaurant pour 2017 - 1er décembre 2016

  • Le réseau des URSSAF communique sur les modalités de régularisation des cotisations 2016 - 30 novembre 2016

  • Une ordonnance transpose le dispositif de l'activité partielle et le volet « aide » du contrat de génération à Mayotte - 29 novembre 2016

  • Valeurs 2017 des avantages en nature pour l'assiette des cotisations - 28 novembre 2016

  • Un formulaire de demande de rescrit social est disponible sur le site de l'URSSAF - 24 novembre 2016

  • Valeurs 2017 des limites d'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels - 24 novembre 2016

  • Le décret DSN adapte les règles d'exigibilité des cotisations URSSAF et d'application des taux et du plafond - 23 novembre 2016

  • Versement de transport en Île-de-France : le projet de loi de finances pour 2017 ouvre la voie à une hausse des taux - 22 novembre 2016

  • Les partenaires sociaux ont prolongé le contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 30 juin 2018 - 21 novembre 2016

  • La privation indue de prévoyance doit être réparée - 18 novembre 2016

  • PLFSS 2017 : où en est-on pour l'exonération bassins d'emploi à redynamiser et l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ? - 17 novembre 2016

  • Fait générateur des cotisations et harmonisation des assiettes : le PLFSS 2017 fera-t-il bouger les lignes ? - 16 novembre 2016

  • Le projet de loi Sapin II encadre la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées - 15 novembre 2016

  • Dans l'Allier, le Bas-Rhin et l'Eure-et-Loire, de nouveaux territoires sont éligibles à l'exonération « zones de restructuration de la défense » - 14 novembre 2016

  • Douze aides pour accompagner les employeurs de moins de 50 salariés dans la prévention des risques professionnels - 10 novembre 2016

  • Faire annuler une contrainte URSSAF non motivée - 9 novembre 2016

  • Le PLFSS 2017 encadre les relations cotisants-tiers déclarants - 7 novembre 2016

  • L'indemnité de clientèle est due au VRP même si l'augmentation du nombre de clients est inférieure à une dizaine - 4 novembre 2016

  • Indemnités de rupture des salariés supérieures à 10 fois le PASS : vers un rétablissement de l'assujettissement dès le 1er euro ? - 3 novembre 2016

  • Inaptitude : si le salarié n'est ni licencié ni reclassé au bout d'un mois, il faut reprendre le paiement du salaire - 2 novembre 2016

  • Prévoyance complémentaire : un amendement au PLFSS 2017 pose les jalons d'un retour des clauses de désignation - 28 octobre 2016

  • Un décret modifie les modalités du rescrit URSSAF - 27 octobre 2016

  • Vers une pérennisation de la mise en place unilatérale du chèque santé pour certains salariés ? - 26 octobre 2016

  • Régime social des attributions gratuites d'actions : un amendement au projet de loi de finances 2017 revient en partie sur la loi Macron - 25 octobre 2016

  • Réforme de l'organisation de la collecte de la participation à l'effort de construction - 24 octobre 2016

  • Requalification de contrats de missions en CDI : l'indemnité due ne peut pas être arrondie à la baisse - 21 octobre 2016

  • Contribution sur les avantages de préretraite : les sommes versées lors d'une transaction entrent dans le calcul de la contribution - 20 octobre 2016

  • Réforme du bulletin de paye : la direction de la sécurité sociale assouplit sa position sur la mention du taux des contributions patronales - 18 octobre 2016

  • Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : la Cour de cassation se penche sur les ouvriers de nettoyage de locaux - 18 octobre 2016

  • Un décret adapte le cadre juridique du volet fiscal de la DSN - 17 octobre 2016

  • Le défaut de remboursement des frais professionnels sur plusieurs années peut justifier une prise d'acte - 14 octobre 2016

  • DADS validité 2016 à souscrire pour le 31 janvier 2017 : les principales nouveautés - 13 octobre 2016

  • Cotisations dues à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers depuis le 1er janvier 2016 - 12 octobre 2016

  • La 18e Journée nationale de la paye, c'est le 6, 8 ou 13 décembre 2016 - 12 octobre 2016

  • Cotisations de retraite complémentaire AGIRC : cotisations minimales GMP pour 2017 - 11 octobre 2016

  • Versement de transport : les demandes de restitution d'indus se prescrivent par trois ans - 10 octobre 2016

  • Retard de paiement du salaire : le versement de dommages-intérêts pour le préjudice distinct du retard n'est pas automatique - 7 octobre 2016

  • L'ancienneté pour le droit à l'indemnité compensatrice de préavis s'apprécie en tenant compte des absences pour accident du travail - 6 octobre 2016

  • L'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse n'a pas à tenir compte de primes non versées - 5 octobre 2016

  • Pas d'indemnité au titre de l'occupation du domicile à des fins professionnelles lorsque l'employeur met un local professionnel à disposition du salarié - 4 octobre 2016

  • Actualisation de la charte du cotisant contrôlé par l'URSSAF - 3 octobre 2016

  • Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1er septembre 2016 - 30 septembre 2016

  • Mise en production de la phase 3 de la DSN, plus que quelques mois pour se mettre à jour - 29 septembre 2016

  • Nouvelle présentation du bulletin de paye : la direction de la sécurité sociale transmet des précisions à la Revue Fiduciaire - 28 septembre 2016

  • Maintien conventionnel de salaire en cas de maladie : pas de délai de carence en l'absence de disposition explicite - 27 septembre 2016

  • Pénibilité : attention aux délais pour rectifier les déclarations des expositions 2015 - 23 septembre 2016

  • Plafond de la sécurité sociale pour 2017 : ce sera (probablement) 3 269 € / mois - 23 septembre 2016

  • Pas de baisse de la rémunération sans accord exprès du salarié, même si la convention collective le prévoit - 22 septembre 2016

  • Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA à partir du 1er septembre 2016 - 21 septembre 2016

  • Il n'appartient pas au salarié à temps partiel de prendre l'initiative d'effectuer des heures complémentaires - 20 septembre 2016

  • Congés pour événements familiaux : les durées depuis la loi « Travail » - 19 septembre 2016

  • Différencier les rémunérations selon le coût de la vie, c'est possible - 15 septembre 2016

  • La mise en place d'astreintes à la seule initiative d'un salarié, ça ne compte pas ! - 12 septembre 2016

  • La liste des dépenses déductibles de la contribution AGEFIPH est complétée - 5 septembre 2016

  • À qui l'avis de contrôle URSSAF d'une personne morale doit-il être adressé ? - 1er septembre 2016

  • L'aide embauche PME est étendue à Mayotte - 29 août 2016

  • Loi « Travail » : les principales dispositions sur la durée du travail, les repos et les congés - 22 août 2016

  • Principales mesures de la loi « Travail » relatives à l'apprentissage - 18 août 2016

  • Protection des parents contre le licenciement renforcée par la loi « Travail » - 17 août 2016

  • Ce que la loi « Travail » modifie aux heures de délégation - 16 août 2016

  • Ateliers et chantiers d'insertion : la loi « Travail » ouvre un nouveau cas de prolongation du CDD d'insertion - 15 août 2016

  • Contrat de professionnalisation : la loi « Travail » modifie les règles de prise en charge et élargit le public éligible - 12 août 2016

  • Les principales mesures de la loi « Travail » relatives aux travailleurs handicapés - 11 août 2016

  • La loi « Travail » va faciliter la dématérialisation du bulletin de paye à compter du 1er janvier 2017 - 10 août 2016

  • Aides à l'emploi et à la formation : la loi « Travail » au secours des groupements d'employeurs - 10 août 2016

  • Dispositif « Zéro chômage de longue durée » : le décret est paru - 28 juillet 2016

  • Tolérer l'utilisation personnelle limitée d'un véhicule de service n'entraîne pas nécessairement un avantage en nature - 25 juillet 2016

  • Intermittents du spectacle : la part patronale des contributions d'assurance chômage augmente au 1er août 2016 - 21 juillet 2016

  • Les tarifs des Pass Navigo en Ile-de-France augmentent de 4,3 % au 1er août 2016 - 20 juillet 2016

  • Détachement d'une société mère située à l'étranger vers une filiale française : quand tout finit par un assujettissement en France - 18 juillet 2016

  • Un système institutionnalisé de faux auto-entrepreneurs expose à de lourds redressements URSSAF - 15 juillet 2016

  • Compte pénibilité : les taux de la cotisation spécifique sont rétablis - 13 juillet 2016

  • Impact du Brexit sur la protection sociale des salariés détachés transnationaux - 12 juillet 2016

  • Un décret change en profondeur les relations entre les cotisants et les URSSAF - 11 juillet 2016

  • Projet de loi Égalité-Citoyenneté : transformer le lundi de Pentecôte en jour de congés payés ? - 7 juillet 2016

  • Majorations pour heures supplémentaires : ce qui change avec la loi « Travail » - 6 juillet 2016

  • La caisse de congés spectacle continuera à payer les cotisations URSSAF (sauf FNAL et VT) - 5 juillet 2016

  • Assiette de l'allocation de congé de reclassement : deux précisions de paramétrage - 4 juillet 2016

  • Remboursement des frais professionnels des VRP : des facturettes comme justificatifs - 1er juillet 2016

  • Une augmentation du versement transport notamment dans les départements de petite couronne parisienne sera prévue dans la prochaine loi de finances pour 2017 - 30 juin 2016

  • Une circulaire précise les modalités de l'aide exceptionnelle au redémarrage de l'activité suite aux intempéries du 28 mai au 5 juin 2016 - 29 juin 2016

  • Il ne faut pas intégrer l'indemnité de fin de contrat aux bases de calcul des indemnités versées en cas de requalification d'un CDD en CDI - 28 juin 2016

  • Même favorable, une modification de la structure de la rémunération doit être acceptée par le salarié - 27 juin 2016

  • La fin du préjudice automatique appliquée à la remise tardive de l'attestation d'assurance chômage - 24 juin 2016

  • Déclaration et cotisations liées au compte pénibilité : une instruction fait le point et détaille les règles à suivre pour les expositions 2016 - 23 juin 2016

  • L'absence d'opposition à une contrainte URSSAF rend cette dernière définitive - 22 juin 2016

  • Les sommes versées par un intermédiaire aux enfants de salariés à leur majorité n'ont pas le caractère de secours et sont soumises à cotisations - 21 juin 2016

  • Prolongement d'un arrêt maladie initial : pour l'indemnisation sécurité sociale, à l'assuré de démontrer l'impossibilité de s'adresser au prescripteur de l'arrêt initial ou au médecin traitant - 20 juin 2016

  • Retard dans le remboursement des frais professionnels : pas de dommages-intérêts sans faute de l'employeur ni preuve d'un préjudice distinct - 17 juin 2016

  • Heures supplémentaires : l'absence d'autorisation préalable n'exclut pas en soi un accord tacite de l'employeur - 16 juin 2016

  • Les avantages catégoriels d'origine conventionnelle réservés à des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d'une même catégorie sont présumés justifiés - 15 juin 2016

  • Port obligatoire d'une tenue de travail : seuls les temps d'habillage et de déshabillage donnent lieu à contrepartie, pas les temps de communication de l'employeur dans les vestiaires - 14 juin 2016

  • Ne pas indiquer la convention collective sur le bulletin de salaire n'induit pas d'indemniser automatiquement le salarié - 13 juin 2016

  • L'URSSAF Ile-de-France met en place un médiateur - 10 juin 2016

  • Que faire des rémunérations des salariés mis à disposition pour calculer les subventions dues au comité d'entreprise ? - 9 juin 2016

  • Les URSSAF accompagnent les entreprises mises en difficulté par les conditions climatiques - 8 juin 2016

  • Les heures de délégation ne donnent pas droit aux remboursements de frais professionnels non exposés, même s'il s'agit d'allocations forfaitaires - 7 juin 2016

  • Prime non contractuelle : au salarié de prouver que son versement constitue un usage obligatoire - 6 juin 2016

  • Le temps de trajet entre deux sites de l'entreprise constitue du temps de travail effectif à rémunérer comme tel - 3 juin 2016

  • Les changements de taux de versement de transport au 1er juillet 2016 - 2 juin 2016

  • Si un régime de durée d'équivalence a été institué « dans les règles », les juges n'ont pas à vérifier l'existence de temps d'inaction - 1er juin 2016

  • Si une clause de non-concurrence est sans contrepartie financière, le salarié doit désormais prouver un préjudice pour obtenir réparation - 31 mai 2016

  • Les services de soins infirmiers à domicile n'entrent pas dans le champ de l'exonération dont peuvent bénéficier les structures d'aide et d'accompagnement à domicile - 30 mai 2016

  • Inaptitude : l'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l'employeur manque à son obligation de reclassement - 27 mai 2016

  • En cas de cession, le transfert des avoirs détenus dans un plan d'épargne d'entreprise suppose que le nouvel employeur soit déjà doté d'un PEE - 26 mai 2016

  • Ce n'est pas à l'employeur de supporter les frais d'entretien d'une tenue de travail non obligatoire - 25 mai 2016

  • Les URSSAF disposent de 3 ans pour faire exécuter les contraintes qu'elles délivrent - 23 mai 2016

  • L'application volontaire d'une convention collective n'engage pas nécessairement l'employeur à appliquer les avenants relatifs aux minima conventionnels - 20 mai 2016

  • Les nouvelles dates de bascule obligatoire à la DSN sont publiées au Journal officiel - 19 mai 2016

  • L'indemnité forfaitaire se cumule bien avec les indemnités liées à la rupture du contrat de travail - 18 mai 2016

  • Régime local d'Alsace-Moselle : le décret sur la couverture complémentaire santé des salariés est sorti - 17 mai 2016

  • Contribution au dialogue social : la nouvelle dénomination de la contribution patronale au financement des organisations syndicales - 13 mai 2016

  • Redresser une entreprise sur le fondement d'informations obtenues auprès d'un tiers conduit à annuler le redressement - 12 mai 2016

  • Publication des modalités de calcul de l'exonération de cotisations outre-mer - 12 mai 2016

  • Gratification du stagiaire exonérée fiscalement sans proratisation - 11 mai 2016

  • L'URSSAF est incompétente si l'avis de contrôle a été adressé avant la signature de la convention de réciprocité lui donnant pouvoir d'agir - 10 mai 2016

  • Absence d'espace pour réaliser son travail correctement : le VRP a droit à une compensation ! - 9 mai 2016

  • Saisie des rémunérations : nouveau montant de la fraction totalement insaisissable au 1er avril 2016 - 4 mai 2016

  • Rappel de salaire dû sous condition au titre des périodes interstitielles séparant des CDD requalifiés en CDI - 3 mai 2016

  • Le réseau des URSSAF et net-entreprises.fr incitent à devenir pilote de la phase 3 de la DSN - 2 mai 2016

  • Prévoir la gestion paye des 1er et 8 Mai 2016 - 29 avril 2016

  • Un décret rectifie une erreur de recodification sur la rémunération des apprentis de 21 ans et plus - 28 avril 2016

  • La contrepartie de l'astreinte ne peut tenir compte de l'attribution gratuite d'un logement qu'à la condition d'avoir été prévue - 27 avril 2016

  • Accorder le pont de l'Ascension 2016 - 26 avril 2016

  • Validation d'un stage en entreprise pour la retraite : nouvelle circulaire de la CNAV - 25 avril 2016

  • Remise tardive du bulletin de paye et du certificat de travail : le salarié doit démontrer un préjudice pour être dédommagé - 22 avril 2016

  • C'est officiel, la cotisation chômage-intempéries baisse pour la campagne 2016-2017 - 21 avril 2016

  • Utiliser SYLAE pour obtenir l'aide à l'embauche PME - 20 avril 2016

  • Selon un projet de décret, certains employeurs devront entrer en DSN pour les payes de juillet 2016 - 19 avril 2016

  • Vers la création d'un congé de dirigeant bénévole d'association - 18 avril 2016

  • Contre-visite médicale : le salarié en arrêt maladie doit informer l'employeur s'il se met au vert, même en cas de « sorties libres » - 15 avril 2016

  • Le réseau des URSSAF revient sur 4 points de vigilance pour la DSN à échéance du 15 avril 2016 - 14 avril 2016

  • Limites d'exonération 2016 des indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d'activité - 13 avril 2016

  • Les annonces de Manuel Valls sur la taxation des CDD de courte durée et l'augmentation de la rémunération des apprentis - 12 avril 2016

  • Remise intégrale des majorations de retard en cas de respect d'un plan d'apurement sans invocation d'un cas exceptionnel ou de force majeure - 11 avril 2016

  • VRP : le fait de verser le même élément de rémunération pendant 22 mois n'en fait pas un élément contractuel - 8 avril 2016

  • C'est au cadre de démontrer pourquoi il aurait droit à un avantage conventionnel prévu pour les non-cadres - 7 avril 2016

  • L'URSSAF n'a pas à indemniser une entreprise en raison de la non publication d'une circulaire alors que cette mission ne lui incombe pas - 6 avril 2016

  • La cotisation chômage-intempéries devrait baisser pour la campagne 2016-2017 - 5 avril 2016

  • L'administration commente l'aide spéciale jeune apprenti dans les TPE - 4 avril 2016

  • Taux réduit de cotisation AF : l'extension s'applique à partir d'aujourd'hui, 1er avril 2016 - 1er avril 2016

  • Projet de loi Travail : les groupements d'employeurs seraient éligibles aux aides à l'emploi au nom des entreprises adhérentes - 31 mars 2016

  • Rémunérer un salarié en deçà du SMIC implique de le dédommager - 30 mars 2016

  • Le projet de loi Travail entend faciliter le déploiement du bulletin de paye électronique à partir de 2017 - 29 mars 2016

  • Nouveau modèle d'attestation employeur pour la retraite progressive - 25 mars 2016

  • Déplacement professionnel : si la convention collective prévoit un accord préalable pour une indemnisation forfaitaire des frais, alors l'employeur ne peut pas en imposer le montant - 24 mars 2016

  • Temps d'habillage et de déshabillage : si la contrepartie n'est pas fixée par accord collectif ou par le contrat de travail, elle est souverainement appréciée par les juges - 23 mars 2016

  • Requalification de CDD en CDI : les sommes perçues par le salarié au titre de l'indemnisation chômage ne doivent pas être déduites des rappels de salaire couvrant les périodes non travaillées - 22 mars 2016

  • Taux réduit de cotisation AF : la direction de la sécurité sociale précise comment ventiler les primes et le variable pour l'année 2016 - 21 mars 2016

  • Arrêts de travail : une circulaire fait le point sur les règles dérogatoires prévues pour les victimes d'actes de terrorisme - 18 mars 2016

  • Pour les salariés, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu via la paye sera une réalité à partir de 2018 - 17 mars 2016

  • Majorations de retard URSSAF : des difficultés économiques ne justifient pas la remise de la majoration complémentaire - 16 mars 2016

  • La décision de prise en charge d'un accident du travail est inopposable si la CPAM ne contacte pas l'employeur qui a émis des réserves motivées - 15 mars 2016

  • Indemnité compensatrice de préavis : une clause ne peut pas exclure du calcul une prime sur objectif versée avant le licenciement - 14 mars 2016

  • Preuve du paiement des cotisations : des relevés bancaires et talons de chèques sont insuffisants - 11 mars 2016

  • Compte pénibilité : le gouvernement devra publier un nouveau décret sur la cotisation additionnelle - 10 mars 2016

  • Pour bénéficier du forfait social à 16 % attaché au « PERCO plus », il faut modifier les règlements - 9 mars 2016

  • Effectif d'assujettissement à la participation : la circulaire « épargne salariale » précise la réforme issue de la loi Macron - 8 mars 2016

  • Si une mise à pied conservatoire est prononcée à tort, elle doit être payée sans pouvoir en déduire les IJSS maladie - 7 mars 2016

  • Les conditions du forfait social à 8 % sur la participation ou l'intéressement prévu par la loi Macron sont clarifiées - 4 mars 2016

  • Prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié protégé : l'addition peut être salée - 4 mars 2016

  • L'absence de dérogation valable à la durée du repos quotidien ne peut pas être rattrapée par un repos compensateur - 3 mars 2016

  • Complément de participation lié à un redressement fiscal : les salariés qui ne sont plus présents lors de l'exercice où la rectification devient définitive n'ont droit à rien - 2 mars 2016

  • Obligation de vigilance du donneur d'ordre : seuls les documents règlementaires sont valables, pas n'importe quelle attestation émanant du sous-traitant - 1er mars 2016

  • Exonération du remboursement de frais de notaire liés à l'installation dans un nouveau logement dans le cadre de la mobilité professionnelle du salarié - 29 février 2016

  • Le nouveau look du bulletin de paye - 26 février 2016

  • Fixer des objectifs irréalisables conditionnant la part variable de la rémunération peut justifier la résiliation judiciaire du contrat - 25 février 2016

  • Identification des gratifications de stage bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu - 24 février 2016

  • L'avant-projet de loi El Khomri allonge certains congés pour événements familiaux, mais fallait-il renvoyer à la négociation ? - 23 février 2016

  • URSSAF : vérifier sa situation depuis la mise en place du télépaiement SEPA - 22 février 2016

  • Le projet de loi « travail » entend faciliter le déploiement du bulletin de paye électronique - 19 février 2016

  • Le décret relatif à la transaction sociale URSSAF est paru - 18 février 2016

  • Le nouveau formulaire d'accident du travail ou de trajet est disponible sur le site ameli.fr - 16 février 2016

  • Lure-Luxeuil et certaines autres communes s'ajoutent à la liste des territoires éligibles à l'exonération « zones de restructuration de la défense » - 15 février 2016

  • Barèmes kilométriques auto et deux-roues 2015 : l'administration reconduit les valeurs de l'année dernière - 15 février 2016

  • Le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par km - 12 février 2016

  • Cadre dirigeant : un salaire élevé, de larges responsabilités et une grande autonomie ne suffisent pas - 11 février 2016

  • L'utilisation du compte pénibilité pour la retraite est détaillée par la CNAV - 10 février 2016

  • Le réseau des URSSAF revient sur la DSN phase 2 et sur les principales anomalies recensées dans les déclarations depuis sa mise en place - 9 février 2016

  • Barème 2016 de la CSG et de la CRDS sur revenus de remplacement - 5 février 2016

  • Les heures de délégation des représentants du personnel ne donnent pas droit au paiement des sommes correspondant à des frais professionnels non engagés - 5 février 2016

  • Travailleurs handicapés : l'indemnité compensatrice de préavis prévue en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle n'est pas doublée - 4 février 2016

  • Tarification AT des établissements nouveaux et appréciation de la proportion de salariés en cas de reprise d'établissement - 3 février 2016

  • Une circulaire Unédic revient sur le contrat de sécurisation professionnelle issu de la convention du 26 janvier 2015 - 2 février 2016

  • L'URSSAF revient sur la déclaration de la contribution patronale au financement syndical - 29 janvier 2016

  • Heures supplémentaires : tout reste une question de preuve, même si le salarié déjeune au travail ou produit des attestations - 28 janvier 2016

  • La généralisation de la complémentaire santé est repoussée de six mois en Alsace-Moselle - 27 janvier 2016

  • L'aide « embauche du premier salarié » est ajustée par décret - 26 janvier 2016

  • Structures d'insertion par l'activité économique : le montant de l'aide au poste pour 2016 est connu - 25 janvier 2016

  • La CNAV confirme l'augmentation des cotisations vieillesse au 1er janvier 2016 - 22 janvier 2016

  • La déclaration préalable à l'embauche ne dispense pas l'employeur de s'assurer de l'effectivité de la visite médicale d'embauche - 21 janvier 2016

  • Nouveau formulaire pour la déclaration d'accident du travail ou de trajet - 19 janvier 2016

  • Matinée d'actualité sur la prévoyance complémentaire, le 17 mars 2016 - 18 janvier 2016

  • Le retrait du véhicule de fonction sans l'accord du salarié peut justifier une prise d'acte - 15 janvier 2016

  • Le traitement du dispositif de taux réduit de cotisation AF dans la DADS validité 2015 - 14 janvier 2016

  • Augmentation du taux de cotisation d'assurance vieillesse des VRP multicartes - 14 janvier 2016

  • Saisie sur salaire en cas de pension alimentaire - 13 janvier 2016

  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse : faut-il intégrer une prime de performance d'équipe dans l'indemnité des 6 derniers mois de salaire ? - 12 janvier 2016

  • Prévoyance santé : la conformité au socle minimal ne conditionne pas l'exemption d'assiette des contributions patronales - 11 janvier 2016

  • Un salarié ne peut pas contester les modalités de calcul de ses cotisations sociales auprès de l'URSSAF - 8 janvier 2016

  • La cotisation AGS passe à 0,25 % au 1er janvier 2016 - 7 janvier 2016

  • Le nouveau paysage des dispenses d'affiliation aux régimes de prévoyance « Frais de santé » - 6 janvier 2016

  • Congé de formation économique, sociale et syndicale : les modalités de remboursement par l'organisation syndicale sont fixées - 5 janvier 2016

  • Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2016 - 4 janvier 2016

  • Un décret porte la cotisation patronale maladie à 12,84 % au 1er janvier 2016 et modifie le paramétrage de la réduction Fillon - 1er janvier 2016

  • Le Conseil constitutionnel tue dans l'oeuf la réduction dégressive de CSG - 30 décembre 2015

  • Cotisations de retraite complémentaire AGIRC : paramètres de la GMP pour 2016 - 29 décembre 2015

  • Rescrit URSSAF étendu à compter du 1er janvier 2016 - 28 décembre 2015

  • L'arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2016 est paru - 24 décembre 2015

  • La cotisation chômage-intempéries est confirmée pour la campagne 2015-2016 - 22 décembre 2015

  • OPPBTP : paramètres 2016 - 22 décembre 2015

  • Valeurs 2016 des limites d'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels - 21 décembre 2015

  • Valeurs 2016 des avantages en nature pour l'assiette des cotisations - 21 décembre 2015

  • Taux et montant minimal des majorations de retard 2016 ARRCO-AGIRC - 17 décembre 2015

  • L'employeur devra financer la couverture collective et obligatoire « frais de santé » des salariés au moins à hauteur de 50 % - 16 décembre 2015

  • SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2016 : le décret est paru au JO - 14 décembre 2015

  • Régularisation annuelle 2015 des cotisations URSSAF : comment s'articule le Tableau Récapitulatif avec la DSN ? - 11 décembre 2015

  • La privation de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde est-elle constitutionnelle ? - 10 décembre 2015

  • En cas de temps partiel thérapeutique, les CPAM devront bientôt unifier leurs pratiques pour la durée de versement des IJSS - 9 décembre 2015

  • Admettre la dissimulation d'emploi salarié, c'est condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé - 8 décembre 2015

  • Les cotisations vieillesse augmenteront au 1er janvier 2016 - 7 décembre 2015

  • Taux réduit de cotisation AF jusqu'à 3,5 SMIC : ce sera bien en avril 2016 - 4 décembre 2015

  • Conséquences de la norme SEPA sur les ordres de paiement des cotisations - 3 décembre 2015

  • Indemnité kilométrique vélo : caractère facultatif confirmé et modification du plafond des exonérations - 2 décembre 2015

  • La solidarité financière du donneur d'ordre ne joue qu'en cas de constat de travail dissimulé - 1er décembre 2015

  • Prestation de suivi dans l'emploi : l'administration la détaille - 30 novembre 2015

  • Prime versée pendant 13 ans consécutifs : aux juges de vérifier si elle ne constitue pas un élément du contrat de travail - 27 novembre 2015

  • La cotisation salariale supplémentaire d'assurance maladie pour l'Alsace- Moselle reste à 1,50 % - 26 novembre 2015

  • Une réduction dégressive de CSG au menu du projet de loi de finances - 25 novembre 2015

  • Travail de nuit : pas de cumul des contreparties en repos ayant le même objet prévues par la convention collective et un usage - 24 novembre 2015

  • La contribution additionnelle de 45 % sur les retraites chapeaux est inconstitutionnelle - 23 novembre 2015

  • Nouveau formulaire d'attestation de salaire en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle - 20 novembre 2015

  • Non-respect de la négociation annuelle obligatoire : les abattements devraient être remplacés par une pénalité modulable - 19 novembre 2015

  • Mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de dénonciation de 6 mois est facultatif - 18 novembre 2015

  • Rétrogradation avec diminution des responsabilités : la baisse de rémunération est valable - 17 novembre 2015

  • Une « prime » versée à un salarié pour faire de la publicité pour sa société sur son véhicule personnel est soumise à cotisations - 16 novembre 2015

  • Prime de fin d'année : vérifier la source de l'obligation - 13 novembre 2015

  • Durée du travail dans les ateliers et chantiers d'insertion : déroger aux 20 heures minimales hebdomadaires - 12 novembre 2015

  • Aucun salaire n'est dû au salarié qui ne passe pas de visite de reprise - 10 novembre 2015

  • Quand un redressement URSSAF porte sur des sommes antérieurement remboursées - 9 novembre 2015

  • Redressement URSSAF en cas de travail dissimulé : l'assiette forfaitaire pourrait passer à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale - 6 novembre 2015

  • En l'absence de mention sur le bulletin, une entreprise de voyance ne relève pas nécessairement de la CCN des télécommunications ! - 6 novembre 2015

  • Non respect de la négociation annuelle obligatoire : sanctions « cotisations » renforcées par le PLFSS 2016 - 4 novembre 2015

  • Ce que l'accord sur les retraites complémentaires va changer en matière de cotisations - 2 novembre 2015

  • Conseillers municipaux des petites communes : un décret confirme le crédit d'heures trimestriel de 7 h - 30 octobre 2015

  • Requalification de contrats de missions en CDI : les juges sont parfois trop généreux - 29 octobre 2015

  • Principales nouveautés de la DADS validité 2015 à souscrire pour le 31 janvier 2016 - 28 octobre 2015

  • Cotisations ARRCO - AGIRC : disparition des sommes isolées à compter du 1er janvier 2016 - 27 octobre 2015

  • Modalités de l'aide à l'embauche d'un premier salarié précisées par l'administration - 26 octobre 2015

  • Indemnités de rupture : l'Assemblée veut diviser par deux le seuil d'assujettissement à cotisations dès le premier euro - 23 octobre 2015

  • Le téléservice SYLAE est étendu à deux nouvelles aides - 22 octobre 2015

  • Contribution au financement syndical, jeunes entreprises innovantes : l'ACOSS évolue dans un sens favorable aux employeurs sur deux points - 21 octobre 2015

  • Commerce de détail à Paris : publication des arrêtés permettant le travail dominical de 4 dimanches supplémentaires en 2015 - 19 octobre 2015

  • Quel est le point de départ de la prescription de l'indemnité de congés payés ? - 16 octobre 2015

  • Que dit vraiment l'amendement « parachutes dorés » adopté en première lecture du projet de loi de finances pour 2016 ? - 15 octobre 2015

  • Plafond d'exonération de part patronale au financement des titres-restaurant pour 2016 - 14 octobre 2015

  • AGIRC/ARRCO : une circulaire fait le point sur la mensualisation du paiement des cotisations à compter du 1er janvier 2016 - 14 octobre 2015

  • Notifier un avis de passage à une société permet à l'URSSAF de contrôler des établissements qu'il ne vise pas - 12 octobre 2015

  • Véhicule de fonction : la tolérance d'un usage personnel n'implique pas automatiquement un avantage en nature - 9 octobre 2015

  • Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable depuis le 1er septembre 2015 est confirmée - 8 octobre 2015

  • Les heures supplémentaires, ça se paye et ça ne se compense pas avec des fleurs ou des bouquets ! - 7 octobre 2015

  • Le dimanche travaillé sur autorisation du maire doit être payé double - 6 octobre 2015

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 : maintien individuel de la couverture santé des salariés quittant l'entreprise - 5 octobre 2015

  • Appréciation du minimum conventionnel : vérifier la référence à la durée du travail - 2 octobre 2015

  • Cotisations et participation formation : le projet de loi de finances pour 2016 prévoit d'atténuer certains effets de seuils - 1er octobre 2015

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 : complémentaire santé des salariés en CDD très court ou multi-employeurs - 30 septembre 2015

  • Une astreinte dans des locaux mis à disposition dans l'enceinte de l'entreprise, c'est du temps de travail effectif ! - 29 septembre 2015

  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale : caractère collectif de la prévoyance et redressement URSSAF - 28 septembre 2015

  • Plafond de la sécurité sociale pour 2016 : à quelle valeur s'attendre ? - 28 septembre 2015

  • Le taux réduit de cotisation AF et les exonérations zonées au menu du PLFSS 2016 - 25 septembre 2015

  • Réserve spéciale de participation : que faire des crédits d'impôts ? - 23 septembre 2015

  • La liste des quartiers prioritaires de la ville est modifiée - 22 septembre 2015

  • La DGEFP confirme l'exclusion des salariés à temps partiel du bénéfice de la rémunération mensuelle minimale - 21 septembre 2015

  • Report des congés payés : des mentions sur le bulletin de paye peuvent valoir accord de l'employeur - 18 septembre 2015

  • Il faudra attendre avril 2016 pour le taux réduit de cotisation d'allocations familiales sur les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC - 17 septembre 2015

  • À partir de 2016, pas de condition d'ancienneté pour l'accès à un régime de prévoyance « frais de santé » - 16 septembre 2015

  • Salariés itinérants : quelles conséquences de la jurisprudence européenne sur le temps de trajet ? - 15 septembre 2015

  • Exonération fiscale de la gratification des stages - 14 septembre 2015

  • Contrat d'apprentissage : ce que change la loi sur le dialogue social - 11 septembre 2015

  • Contrat de professionnalisation : extension de la liste des publics prioritaires - 10 septembre 2015

  • Opposabilité à l'URSSAF d'une décision explicite rendue en application d'une ancienne circulaire ministérielle - 9 septembre 2015

  • Avis de passage de l'URSSAF : à adresser à l'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations faisant l'objet du contrôle - 8 septembre 2015

  • L'URSSAF précise les modalités de versement des cotisations par les caisses de congés payés - 7 septembre 2015

  • Aide TPE jeune apprenti : procédure pour les employeurs ne pouvant pas procéder par Internet - 3 septembre 2015

  • Le taux de la gratification horaire minimale des stagiaires augmente au 1er septembre 2015 - 1er septembre 2015

  • Limite absolue de la saisie des rémunérations : la fraction insaisissable à compter du 1er septembre 2015 - 31 août 2015

  • Loi sur le dialogue social : certains représentants du personnel bénéficient désormais d'une garantie d'évolution salariale - 27 août 2015

  • La 2e conférence annuelle « contrôle URSSAF », c'est le 17 novembre 2015 - 24 août 2015

  • Contrat de professionnalisation des groupements d'employeurs : l'aide à l'accompagnement fixée à 814 € par an à partir de 2016 - 20 août 2015

  • L'ACOSS précise le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire - 17 août 2015

  • La loi Macron prévoit des allégements ciblés de charges sociales sur l'épargne salariale et les attributions gratuites d'actions - 30 juillet 2015

  • Les étudiants de l'enseignement supérieur ont droit à un congé pour préparer leurs examens - 30 juillet 2015

  • Le rapport Sciberras préfère parler de « clarification » que de « simplification » du bulletin de paye - 29 juillet 2015

  • La contribution patronale au financement syndical est due au titre des apprentis, quel que soit l'effectif de l'entreprise, mais pas des stagiaires - 28 juillet 2015

  • Nouvelle indemnité kilométrique pour le trajet « domicile - travail » effectué à vélo - 27 juillet 2015

  • Jeunes entreprises innovantes : l'exonération, c'est sur les rémunérations des « chercheurs qui cherchent » - 23 juillet 2015

  • Les employeurs pourront encore déposer une DSN « phase 1 » pour la paye du mois de septembre - 21 juillet 2015

  • L'ACOSS précise le régime des frais de déplacement des intérimaires et des salariés en mission des SSII - 20 juillet 2015

  • À l'employeur de prouver qu'il a bien payé le salaire - 17 juillet 2015

  • La demande d'aide à l'embauche d'un premier salarié pour les TPE peut être remplie en ligne - 16 juillet 2015

  • Le plafonnement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse définitivement adopté - 15 juillet 2015

  • La cotisation chômage-intempéries enfin confirmée pour la campagne 2014-2015 - 9 juillet 2015

  • La retenue opérée au titre de commissions indûment perçues ne doit pas dépasser le 1/10e du salaire exigible - 8 juillet 2015

  • Stabilité de la cotisation AGS au 1er juillet 2015 - 7 juillet 2015

  • Fin de l'expérimentation des emplois francs - 6 juillet 2015

  • Jobs d'été : le réseau des URSSAF rappelle les principes essentiels - 3 juillet 2015

  • Décès de la mère : un décret fixe les modalités de transfert des IJSS de maternité au père - 2 juillet 2015

  • Extension du titre emploi-service entreprise et du chèque-emploi associatif aux moins de 20 salariés au 1er juillet 2015 - 1er juillet 2015

  • Le Conseil constitutionnel est interrogé sur la solidarité financière du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé - 30 juin 2015

  • En DSN, remettre au salarié un exemplaire de l'attestation chômage reste obligatoire - 29 juin 2015

  • Jeunes entreprises innovantes : l'ACOSS revient sur les modalités de calcul de l'exonération de cotisations - 26 juin 2015

  • Des primes versées tout au long de l'année (périodes de travail et de congés confondues) ne doivent pas être incluses dans le calcul de l'indemnité de congés payés - 25 juin 2015

  • Les précisions de l'ordonnance de simplification relatives à la DSN - 24 juin 2015

  • Des photocopies de chèques ne prouvent pas le paiement du salaire - 23 juin 2015

  • Nouvelle attestation de salaire pour les IJSS maladie - 22 juin 2015

  • Trop versé de cotisations AT/MP : le remboursement porte sur l'intégralité des périodes rectifiées - 19 juin 2015

  • Taux réduit de la cotisation d'allocations familiales : l'ACOSS fait le point sur les modalités déclaratives - 18 juin 2015

  • Comment rembourser les frais de déplacements aux réunions d'un représentant du personnel travaillant hors de l'entreprise ? - 17 juin 2015

  • Le salarié à temps partiel doit pouvoir prévoir son rythme de travail sans se tenir constamment à la disposition de l'employeur - 16 juin 2015

  • Un décret définit l'établissement assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises à établissements multiples - 15 juin 2015

  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le paiement prorata temporis de la prime de fin d'année ne se présume pas - 12 juin 2015

  • DSN : des tolérances pour la transmission des DSN des échéances de mai à août 2015 - 11 juin 2015

  • Le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera inséré dans le projet de loi Macron - 10 juin 2015

  • Rupture conventionnelle avec un journaliste : le minimum, c'est l'indemnité légale de licenciement de droit commun, et pas l'indemnité spécifique - 9 juin 2015

  • Un rapport parlementaire suggère plusieurs mesures visant à rénover les relations entre URSSAF et entreprises - 8 juin 2015

  • Télérèglement : le prélèvement SEPA interentreprises mis en place à compter d'octobre 2015 - 5 juin 2015

  • Châlons-en-Champagne vient s'ajouter à la liste des territoires éligibles à l'exonération « zones de restructuration de la défense » - 4 juin 2015

  • Les taux et modalités de paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés sont connus - 2 juin 2015

  • L'inspecteur du recouvrement URSSAF a-t-il un délai maximum pour notifier la lettre d'observations ? - 2 juin 2015

  • Publication des changements de taux de versement de transport en Île-de-France et en province au 1er juillet 2015 - 1er juin 2015

  • Mise à jour du guide de déclaration URSSAF en DSN - 29 mai 2015

  • Une circulaire synthétise les principaux aspects de la réglementation des indemnités journalières de sécurité sociale maladie - 28 mai 2015

  • Pour avoir droit à une indemnité, le salarié qui ne prend pas des congés conventionnels doit prouver que c'est du fait de l'employeur - 27 mai 2015

  • Contrat de travail intermittent : même rémunéré par chèque-emploi associatif, un contrat écrit s'impose - 26 mai 2015

  • Le ministère de l'Enseignement supérieur diffuse un guide des stages étudiants - 22 mai 2015

  • Congé de formation économique, sociale et syndicale : le projet de loi « dialogue social » pourrait ouvrir la voie à des conventions de maintien de la rémunération - 21 mai 2015

  • Dépôt DSN de mai 2015 : pas de pénalité pour certaines difficultés - 20 mai 2015

  • En cas de litige, il faut être en mesure de justifier l'exclusion d'un salarié de l'enveloppe des augmentations individuelles prévue par un accord de négociation annuelle des salaires - 19 mai 2015

  • Forfait social : les sénateurs proposent sous conditions un taux de 12 % pour l'épargne salariale - 18 mai 2015

  • Certains représentants du personnel et syndicaux devraient bientôt avoir une garantie d'évolution salariale - 15 mai 2015

  • Faut-il établir un bulletin de paye pour les dommages et intérêts liés à la rupture du CDD en raison d'une faute grave de l'employeur ? - 13 mai 2015

  • L'employeur ne peut pas augmenter la durée de travail d'un temps partiel jusqu'au temps plein... et en plus ne pas payer les heures effectuées ! - 12 mai 2015

  • Le dispositif légal de portabilité entre en vigueur au 1er juin 2015 pour les risques lourds - 11 mai 2015

  • L'instruction fiscale sur la participation à la formation professionnelle précise le lissage de l'effet de seuil - 7 mai 2015

  • Retraites à prestations définies : taux de la contribution à charge du bénéficiaire pour les rentes versées en 2014 et 2015 - 6 mai 2015

  • Bientôt, l'embauche d'un apprenti mineur dans une petite entreprise « ne coûterait rien » la première année du contrat - 5 mai 2015

  • Le taux réduit de cotisations d'allocations familiales se cumule avec d'autres dispositifs - 4 mai 2015

  • 1er et 8 Mai 2015 : travaillés ou chômés ? - 30 avril 2015

  • Quelles sont les retraites chapeaux concernées par la contribution additionnelle à 45 % ? - 29 avril 2015

  • Nouvelle transaction sociale : l'ACOSS fait le point - 28 avril 2015

  • Taux réduit de la cotisation d'allocations familiales : l'administration précise les deux modalités de régularisation - 27 avril 2015

  • Lundi de Pentecôte 2015 : prévoir la gestion paye - 24 avril 2015

  • L'administration diffuse une circulaire « référence » sur la réduction Fillon renforcée et le taux réduit de cotisation AF - 23 avril 2015

  • Durée limitée du contrôle URSSAF dans les TPE, l'ACOSS précise comment computer les délais - 22 avril 2015

  • Donneur d'ordres et attestations de vigilance : l'URSSAF rappelle la procédure à suivre et souligne une nouveauté - 21 avril 2015

  • Déclaration 2483 : plus que quelques jours pour remplir une dernière fois le document ! - 20 avril 2015

  • Cumul de 2 jours fériés : sauf disposition conventionnelle, pas de cumul de rémunération ou de repos - 17 avril 2015

  • Bascule à la DSN : ne pas oublier d'informer les salariés - 15 avril 2015

  • FNAL : les changements de taux prennent effet au 1er janvier, des taux réduits sont supprimés - 15 avril 2015

  • Rémunération des heures supplémentaires : le forfait est possible, mais le salarié doit donner son accord - 14 avril 2015

  • Quand intégrer un bonus à l'assiette de calcul d'indemnités de rupture ? - 13 avril 2015

  • Rembourser les frais personnels de carburant pendant 6 ans : avantage en nature ? - 10 avril 2015

  • Heures travaillées : la charge de la preuve ne doit pas peser exclusivement sur le salarié - 9 avril 2015

  • Faire tomber le contrôle URSSAF parce que l'avis de passage n'est pas adressé à la bonne personne - 8 avril 2015

  • ZFU : Formulaire des mouvements de main d'oeuvre à envoyer au plus tard le 30 avril 2015 - 7 avril 2015

  • DSN phase 2 : guide de démarrage - 3 avril 2015

  • Chômage-intempérie : la cotisation resterait inchangée pour la période allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 - 2 avril 2015

  • Percevoir un remboursement de frais professionnels en plus du forfait prévu à ce titre ? - 1er avril 2015

  • Réponse de l'inspecteur aux observations de l'employeur dans les 30 jours suivant la lettre d'observations : une lettre simple suffit - 31 mars 2015

  • Faut-il nécessairement indemniser le salarié s'il n'a pas pris ses jours de RTT ? - 30 mars 2015

  • Primes conventionnelles ayant le même objet et la même cause : seule la plus élevée est due - 27 mars 2015

  • Rémunération portée sur le CESU incluant l'indemnité compensatrice de congés payés : le seuil est fixé - 26 mars 2015

  • Inapplication d'une convention collective mentionnée par erreur sur le bulletin de salaire - 25 mars 2015

  • Pas d'utilisation des droits à repos liés à un compte épargne-temps sans l'accord du salarié - 24 mars 2015

  • Période de référence des salaires pris en compte pour le calcul de la rente versée à une victime d'accident du travail - 23 mars 2015

  • Versement de transport en Île-de-France : augmentation au 1er juillet 2015 dans certaines communes - 20 mars 2015

  • Portée de la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire - 19 mars 2015

  • Participation des salariés aux frais de cantine : faut-il intégrer toutes les boissons au calcul ? - 18 mars 2015

  • Cotisations retraite complémentaire AGIRC : paramètres définitifs de la GMP pour 2015 - 17 mars 2015

  • Comment valider les périodes de stage au titre de la retraite de base - 16 mars 2015

  • Structures d'insertion par l'activité économique : le montant de l'aide au poste pour 2015 est connu - 13 mars 2015

  • Chômage-intempérie : cotisation modifiée pour la période allant du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014 - 12 mars 2015

  • Remise de chèques-cadeaux par l'employeur en l'absence de délégation officielle du comité d'entreprise = redressement URSSAF - 11 mars 2015

  • Entreprises et groupes de 50 à moins de 300 salariés : plus que quelques jours avant d'être exposés à la pénalité financière liée au contrat de génération - 10 mars 2015

  • Limites d'exonération 2015 aux indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d'activité - 6 mars 2015

  • Adaptation du contrat de génération au contrat d'apprentissage à durée indéterminée - 6 mars 2015

  • Une indemnité kilométrique vélo d'ici cet été ? - 5 mars 2015

  • Que sait-on de la contribution patronale au financement des organisations syndicales ? - 4 mars 2015

  • Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile : la subvention spécifique est modifiée - 3 mars 2015

  • Les barèmes kilométriques auto et deux-roues 2014 publiés au Journal officiel - 2 mars 2015

  • Calcul de l'indemnité de congés payés : la prime de résultat n'y entre pas si elle n'est pas liée à l'activité personnelle du salarié - 27 février 2015

  • Le paiement à l'échéance normale des heures de délégation a pour corollaire le droit d'obtenir des précisions sur les activités exercées - 26 février 2015

  • Indemnités de grand déplacement à l'étranger : le respect des limites d'exonération des allocations forfaitaires ne dispense pas l'employeur de toute preuve - 25 février 2015

  • Projet de loi Macron : vers une majoration de salaire dans les grandes surfaces alimentaires ouvertes le dimanche jusqu'à 13 h - 24 février 2015

  • Indemnités de rupture liées à la violation du statut protecteur d'un salarié : pas d'exonération - 23 février 2015

  • Quand le défaut d'enregistrement des horaires effectués vaut travail dissimulé - 20 février 2015

  • Projet de loi Macron : des mesures ciblées pour alléger les charges sur l'épargne salariale et la distribution d'actions gratuites - 19 février 2015

  • 15 jours pour remettre l'attestation d'assurance chômage, c'est trop ! - 17 février 2015

  • URSSAF : quels CTP pour les cotisations d'allocations familiales depuis le 1er janvier 2015 ? - 16 février 2015

  • L'employeur ne peut pas unilatéralement remplacer un véhicule de fonction par un véhicule de service - 13 février 2015

  • Taxe d'apprentissage : adaptation des clefs de répartition en Alsace-Moselle et dans les DOM - 12 février 2015

  • Modèle officiel de l'attestation obligatoire de fin de stage - 11 février 2015

  • L'employeur ne peut pas remplacer un avantage conventionnel par des avantages différents - 10 février 2015

  • La DSN expliquée par les acteurs du projet : matinale le 5 mars 2015 - 10 février 2015

  • Prime de bonus : prime à inclure ou à exclure du calcul comparatif du SMIC ? - 9 février 2015

  • Indemnité de licenciement : prendre en compte un bonus au montant variable et discrétionnaire ? - 6 février 2015

  • Une circulaire fait le point sur l'augmentation des cotisations vieillesse au 1er janvier 2015 et ses incidences - 5 février 2015

  • Travailleurs handicapés : échéance du 1er mars 2015 concernant la déclaration 2014 - 4 février 2015

  • Prime d'ancienneté conventionnelle catégorielle : au salarié de démontrer l'inégalité de traitement - 3 février 2015

  • IJSS maladie, maternité, paternité, adoption : conditions assouplies à compter du 1er février 2015 - 2 février 2015

  • Attestation Pôle emploi : un retard dans la délivrance cause nécessairement un préjudice au salarié - 30 janvier 2015

  • Toujours faire accepter expressément la modification du contrat avant de baisser le salaire ! - 29 janvier 2015

  • DADS et tableau récapitulatif URSSAF 2014 : nouveau report de délai - 28 janvier 2015

  • DADS validité 2014 : report de délai - 27 janvier 2015

  • Modification d'un accord d'intéressement : exonération conditionnée par le dépôt de l'avenant à l'accord initial - 26 janvier 2015

  • Au salarié ayant reçu des avances sur salaire d'apporter la preuve du remboursement en cas de litige - 23 janvier 2015

  • Travail dissimulé et DPAE après la période d'essai : difficile d'invoquer une erreur de droit liée à l'ignorance de la législation - 22 janvier 2015

  • Contribution patronale au financement syndical : quel CTP utiliser sur les déclarations URSSAF ? - 21 janvier 2015

  • L'employeur doit prendre en charge les frais professionnels engagés par son VRP - 20 janvier 2015

  • Taux et montant minimal des majorations de retard 2015 ARRCO-AGIRC - 19 janvier 2015

  • Indemnité supplémentaire pour les VIE : nouveaux montants - 16 janvier 2015

  • Participation à l'effort de construction : quelles mentions porter dans la DADS ? - 15 janvier 2015

  • Tableau récapitulatif annuel 2014 dématérialisé : jusqu'au 2 février 2015 à 12 h - 14 janvier 2015

  • Les quartiers prioritaires de la ville sont délimités - 13 janvier 2015

  • Accident du travail avec faute inexcusable : la rente majorée intègre le préjudice lié à la perte de droits à retraite - 12 janvier 2015

  • VRP multicartes : cotisations plafonnées en hausse - 9 janvier 2015

  • Précisions sur les modalités de calcul des indemnités journalières pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015 - 9 janvier 2015

  • Montant 2015 de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - 7 janvier 2015

  • Retraite progressive : une circulaire fait le point sur les dernières nouveautés - 6 janvier 2015

  • Zones de revitalisation rurale et de restructuration de la défense : ce qui change au 1er janvier 2015 - 5 janvier 2015

  • La cotisation OPPBTP applicable en 2015 est fixée - 2 janvier 2015

  • Réduction de cotisations Fillon : les nouvelles formules de calcul - 2 janvier 2015

  • Titres-restaurant : revalorisation 2015 du montant maximal de la part patronale - 30 décembre 2014

  • Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2015 - 29 décembre 2014

  • Lorsqu'elle correspond à un remboursement de frais professionnels, une « prime de repas » n'entre pas dans l'assiette de l'indemnité de congés payés - 26 décembre 2014

  • SMIC et minimum garanti au 1er janvier 2015 : décret publié au Journal officiel - 24 décembre 2014

  • Réduction Fillon renforcée à partir de 2015 : à quelles formules de calcul s'attendre ? - 24 décembre 2014

  • Déclaration sociale nominative : 3 arrêtés apportent quelques précisions techniques - 23 décembre 2014

  • Hausse des cotisations vieillesse, modulation de la cotisation d'allocations familiales : le décret est sorti - 22 décembre 2014

  • Paramètres ARRCO et AGIRC 2015 : GMP provisoire et augmentation des cotisations - 19 décembre 2014

  • SMIC au 1er janvier 2015 : + 0,8 %, soit un taux horaire de 9,61 € - 18 décembre 2014

  • Droits à retraite des apprentis : le décret d'application de la loi de réforme des retraites est sorti - 17 décembre 2014

  • Stabilité de la cotisation AGS au 1er janvier 2015 - 16 décembre 2014

  • Versement de transport : ce qui, finalement, ne devrait pas changer en 2015 - 15 décembre 2014

  • Usage : l'employeur n'est pas lié par le versement d'une prime si ses modalités de calcul ne sont pas identiques d'une année sur l'autre - 12 décembre 2014

  • La cotisation salariale complémentaire d'assurance maladie pour l'Alsace- Moselle reste à 1,50 % - 11 décembre 2014

  • Vers un encadrement de la durée des contrôles URSSAF des petites entreprises - 10 décembre 2014

  • L'arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2015 est paru - 9 décembre 2014

  • Retraites chapeaux : contribution patronale additionnelle à 45 % - 8 décembre 2014

  • À l'employeur de prouver qu'il a bien payé le salaire - 5 décembre 2014

  • Primes de servitude : éléments de salaire à intégrer dans l'assiette des CP - 4 décembre 2014

  • Fin de la prime « dividendes » - 3 décembre 2014

  • Licenciement pour inaptitude d'un VRP : le droit au bénéfice de l'indemnité de clientèle n'est pas subordonné à une incapacité permanente totale de travail. - 2 décembre 2014

  • Stages : la gratification minimale et le seuil de franchise de cotisations sont revalorisés au 1er décembre 2014 - 1er décembre 2014

  • Attestation de vigilance : l'URSSAF rappelle les obligations du donneur d'ordre - 28 novembre 2014

  • Le forfait Navigo à tarif unique pourrait s'accompagner d'une hausse du versement de transport en Ile-de-France - 27 novembre 2014

  • Limites d'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels : valeurs prévisionnelles 2015 - 26 novembre 2014

  • Journée nationale de la paye 2014 : déjà plus de 430 inscrits, encore 20 places sur Paris/Lyon - 26 novembre 2014

  • Cotisations : valeurs prévisionnelles 2015 des avantages en nature - 25 novembre 2014

  • Suppression du versement de transport interstitiel avant même son entrée en vigueur ? - 24 novembre 2014

  • La prime d'objectifs versée en contrepartie de l'activité du salarié s'acquiert prorata temporis - 21 novembre 2014

  • Contrôle URSSAF des différents établissements d'une société : qui doit recevoir l'avis de passage ? - 20 novembre 2014

  • Prévoyance « frais de santé » collective : le nouveau cahier des charges des contrats responsables - 19 novembre 2014

  • Déclaration sociale nominative : les apports du décret DSN phase 2 - 18 novembre 2014

  • Obtenir le remboursement des frais professionnels à condition de respecter les modalités fixées au contrat - 17 novembre 2014

  • Transfert d'entreprise : l'accord qui confère à la cession un caractère rétroactif ne peut pas être opposé à l'URSSAF - 14 novembre 2014

  • Contrôle URSSAF : si plusieurs inspecteurs du recouvrement interviennent, qui doit signer la lettre d'observations ? - 13 novembre 2014

  • Notifier l'avis de passage URSSAF au siège social permet de valider le contrôle opéré dans les établissements - 12 novembre 2014

  • L'URSSAF rappelle le régime social des cadeaux et bons d'achat pour Noël - 7 novembre 2014

  • Litige sur le nombre d'heures travaillées : le salarié doit apporter des éléments précis en premier lieu - 6 novembre 2014

  • Aide au recrutement d'apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés - 5 novembre 2014

  • Versement de transport et entreprise de travail temporaire : quel effectif retenir pour bénéficier de l'assujettissement progressif ? - 4 novembre 2014

  • Quand une prime d'objectifs contractuelle acquiert la valeur d'un usage - 31 octobre 2014

  • Vers un remboursement simplifié des cotisations AT/MP versées à tort ? - 30 octobre 2014

  • Journée nationale de la paye 2014 (Paris, Lyon) : 4 dates aux choix - 29 octobre 2014

  • Majorations de retard : l'URSSAF peut-elle refuser une remise au motif qu'elle a retenu le mode de calcul le plus favorable ? - 28 octobre 2014

  • Vers une limitation de la durée du contrôle URSSAF pour les petites entreprises - 27 octobre 2014

  • Frais d'entretien de la tenue de travail : un baril de lessive par trimestre peut suffire - 24 octobre 2014

  • Le seul port d'une tenue de travail pendant la pause déjeuner n'en fait pas du temps de travail effectif - 23 octobre 2014

  • Assiettes forfaitaires des cotisations : ce qui pourrait changer - 22 octobre 2014

  • La clause de discrétion n'ouvre pas droit à une contrepartie financière - 21 octobre 2014

  • Ce qui pourrait changer du côté des caisses de congés payés - 20 octobre 2014

  • Charte du cotisant contrôlé : en cas de recherche de travail dissimulé, elle doit être remise si un avis de passage a été envoyé - 17 octobre 2014

  • Jeunes entreprises innovantes : les modalités de calcul de l'exonération de cotisations sont précisées - 16 octobre 2014

  • Recherche d'infraction de travail illégal : pas d'audition sans le consentement de la personne intéressée - 15 octobre 2014

  • Redressement URSSAF consécutif à un P-V de travail dissimulé : pas besoin de prouver l'intention frauduleuse de l'employeur - 14 octobre 2014

  • Délivrer avec retard l'attestation Pôle emploi au salarié lui cause un préjudice - 13 octobre 2014

  • Accident avec un véhicule d'entreprise : sauf faute lourde, l'employeur ne peut pas faire supporter le coût des réparations au salarié - 10 octobre 2014

  • Cotisations attachées au compte pénibilité : les taux sont publiés au JO - 10 octobre 2014

  • Suppression des mentions relatives au DIF sur le certificat de travail dès le 1er janvier 2015 - 9 octobre 2014

  • Compte personnel de formation précisé par décret : l'essentiel « paye » - 8 octobre 2014

  • Les grandes entreprises devant passer à la DSN pour les payes d'avril 2015 pourront encore choisir la phase 1 - 7 octobre 2014

  • RSA socle porté à 509,30 € au 1er septembre 2014 - 6 octobre 2014

  • Dématérialisation obligatoire dès 50 DPAE en 2013 depuis le 1er octobre 2014 - 3 octobre 2014

  • L'employeur doit payer le salaire à hauteur du coefficient indiqué sur le contrat de travail - 2 octobre 2014

  • PLFSS 2015 : des mesures sur les cotisations forfaitaires, le contrôle URSSAF et les caisses de congés payés - 1er octobre 2014

  • Recherche de travail dissimulé : pas d'envoi d'avis de passage, même si le contrôle URSSAF se poursuit en contrôle d'assiette lié à l'infraction - 30 septembre 2014

  • Conférence de presse du PLFSS 2015 : plafond de sécurité sociale 2015, CSG sur revenus de remplacement - 30 septembre 2014

  • Calculer l'ancienneté d'un salarié mobile dans un groupe - 29 septembre 2014

  • DSN : obligation de bascule anticipée pour certains employeurs à compter des payes d'avril 2015 - 26 septembre 2014

  • Calcul de l'exonération bénéficiant aux organismes d'intérêt général implantés en ZRR - 25 septembre 2014

  • La lettre d'observations URSSAF doit indiquer le mode de calcul du redressement - 24 septembre 2014

  • Un retard de huit jours dans la remise de l'attestation Pôle Emploi cause nécessairement un préjudice indemnisable - 23 septembre 2014

  • Journée pour l'apprentissage du 19 septembre 2014 : des annonces sur les aides et la rémunération des apprentis - 22 septembre 2014

  • L'URSSAF rappelle les conséquences de la loi portant réforme des retraites sur les cotisations vieillesse des apprentis - 19 septembre 2014

  • Choisies ou imposées, les heures complémentaires doivent rester limitées et être payées majorées ! - 18 septembre 2014

  • Temps de trajet entre deux clients : temps de travail effectif à rémunérer - 17 septembre 2014

  • Interruption de travail de plus de 6 mois : nouvelle attestation de salaire disponible - 16 septembre 2014

  • Contrat de génération : aide doublée pour certaines embauches - 15 septembre 2014

  • Conférence annuelle contrôle URSSAF : journée du 14 octobre 2014 - 12 septembre 2014

  • À l'employeur de prouver qu'il a bien payé le salaire - 12 septembre 2014

  • Salarié protégé : l'indemnité pour violation du statut protecteur est calculée en fonction du mandat en cours au jour de la demande de résiliation - 11 septembre 2014

  • Socle minimal de prévoyance « Frais de santé » : le décret sur le niveau des garanties est sorti - 10 septembre 2014

  • Nouveautés liées à la convention d'assurance chômage : l'ACOSS fait le point - 9 septembre 2014

  • Opter pour le taux unique de cotisations AT/MP avant le 1er octobre 2014 - 8 septembre 2014

  • Jeunes entreprises innovantes : précisions sur le seuil de 15% lié aux dépenses de recherche - 4 septembre 2014

  • Décret formation : les précisions relatives au versement de la contribution - 2 septembre 2014

  • Simplification du calcul des IJSS maladie, maternité et AT/MP au 1er janvier 2015 - 28 août 2014

  • DADS-U : principales évolutions de la norme 4DS 2015 (salaires 2014) - 25 août 2014

  • Apprentis, épargne salariale et prévoyance : précisions sur la CSG, la CRDS et le forfait social - 21 août 2014

  • Agrément de la reconduction du contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 31 décembre 2014 - 18 août 2014

  • Heures supplémentaires : acceptation implicite de l'employeur vaut paiement - 31 juillet 2014

  • Adoption définitive de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : les principales mesures paye - 24 juillet 2014

  • Subvention de fonctionnement du CE : même assiette que celle des activités sociales et culturelles - 21 juillet 2014

  • Rémunérations des salariés de 65 ans et plus soumises aux cotisations chômage : précisions de l'Unédic - 18 juillet 2014

  • Salariés détachés en France : déclaration préalable et désignation d'un représentant - 16 juillet 2014

  • Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : après l'Assemblée, examen au Sénat - 15 juillet 2014

  • Cotisations ARRCO - AGIRC : disparition des sommes isolées à compter du 1er janvier 2016 - 9 juillet 2014

  • Déclaration sociale nominative : le GIP-MDS dévoile le contenu du projet de décret sur la phase intermédiaire de déploiement obligatoire - 9 juillet 2014

  • Prévoyance « Frais de santé » : l'entrée en vigueur du nouveau cahier des charges des contrats « responsables » sans doute retardée - 8 juillet 2014

  • Stabilité de la cotisation AGS au 1er juillet 2014 - 7 juillet 2014

  • Heures supplémentaires : des feuilles de route, plannings personnels et décomptes peuvent suffire à étayer une demande - 4 juillet 2014

  • Activité partielle : dématérialisation repoussée au 1er octobre 2014 au plus tard - 2 juillet 2014

  • Salariés âgés de 65 ans et plus : devoir les cotisations d'assurance chômage à compter du 1er juillet 2014 - 1er juillet 2014

  • Calcul de l'exonération DOM pour les employeurs éligibles au CICE - 30 juin 2014

  • Dématérialisation obligatoire dès 50 DPAE l'année passée à partir du 1er octobre 2014 - 27 juin 2014

  • Etre vigilant au moment de remplir l'attestation chômage - 27 juin 2014

  • Compte pénibilité : les pouvoirs publics lâchent du lest sur les cotisations - 25 juin 2014

  • Pas de pause pour l'assistant réalisateur qui suit les candidats de Pékin express, mais bien du travail effectif ! - 24 juin 2014

  • Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 : les points paye - 23 juin 2014

  • Abaissement des seuils de dématérialisation des déclarations et paiements aux URSSAF : le décret vient de paraitre - 19 juin 2014

  • Taxe d'apprentissage : vers une transformation du bonus alternance en réduction d'impôt - 17 juin 2014

  • Les journalistes ayant moins de 2 ans d'ancienneté bénéficient de la prime de 13e mois - 17 juin 2014

  • Vers la finalisation de la réforme de la répartition de la taxe d'apprentissage - 16 juin 2014

  • Egalité de rémunération pour les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ? - 13 juin 2014

  • Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci doit les produire - 12 juin 2014

  • Prise en charge des NTIC : pas d'exonération des allocations forfaitaires - 11 juin 2014

  • Expérimentation d'une indemnité kilométrique vélo sans exonération - 10 juin 2014

  • Une augmentation du minimum conventionnel ne s'applique pas aux salariés dont la rémunération est déjà supérieure - 6 juin 2014

  • Opter rapidement pour le bénéficiaire de la majoration de retraite éducation/adoption pour un enfant né au 1er janvier 2010 - 5 juin 2014

  • Proposition de loi sur les stages : la commission mixte paritaire retouche le texte du Sénat - 4 juin 2014

  • Désormais, chaque période de 90 jours d'IJSS maternité ou de repos en cas d'adoption valide un trimestre pour la retraite - 3 juin 2014

  • Saisir la commission de recours amiable n'emporte pas suspension du délai de cinq ans de l'action en recouvrement des cotisations URSSAF - 2 juin 2014

  • Insérer avant le 1er juin 2014 dans le certificat de travail une mention relative à la portabilité de la prévoyance « frais de santé » - 28 mai 2014

  • Quand une dispense de préavis impose à l'employeur de verser l'indemnité compensatrice de préavis sans déduction d'aucune sorte - 27 mai 2014

  • Décision d'attribution d'actions gratuites sous condition suspensive : peut-on obtenir le remboursement de la contribution patronale ? - 26 mai 2014

  • Risque URSSAF : peut-on « régulariser » un régime de prévoyance pour le passé ? - 23 mai 2014

  • L'URSSAF rappelle les erreurs à ne pas commettre lors de l'embauche d'un jeune en CDD pendant été - 22 mai 2014

  • Qui bénéficie de l'exonération « jeunes entreprises innovantes » à taux plein ? - 21 mai 2014

  • Comment un mauvais calcul de salaire de référence peut impacter toutes les indemnités dues en cas de licenciement - 20 mai 2014

  • Exonération sur 50 embauches maximum en ZRU commentée par l'ACOSS - 19 mai 2014

  • Stagiaires : vers une augmentation de la gratification obligatoire, des titres-restaurant et la prise en charge des frais de transport - 16 mai 2014

  • Bons d'achat et cadeaux : peut-on recourir au critère de l'ancienneté ? - 14 mai 2014

  • Une circulaire ACOSS confirme l'abaissement du seuil de dématérialisation obligatoire des déclarations et paiements à 35 000 € en 2014 - 14 mai 2014

  • La loi relative au don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade est parue au JO - 13 mai 2014

  • Articuler caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte et modulation de la durée du travail - 12 mai 2014

  • L'indemnité compensatrice en cas d'inaptitude d'origine professionnelle n'ouvre pas droit à indemnité de congés payés - 9 mai 2014

  • Remettre tardivement l'attestation chômage cause nécessairement un préjudice au salarié - 7 mai 2014

  • Report de la date de déclaration de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations au 15 mai 2014 - 6 mai 2014

  • Combiner rémunération partiellement variable et obligation de verser une rémunération au moins équivalente à celle précédemment versée au retour de congé de maternité - 5 mai 2014

  • Lundi de Pentecôte 2014 : anticiper la gestion paye - 2 mai 2014

  • Pas d'exonération sociale des indemnités versées au titre d'une clause de garantie d'emploi - 30 avril 2014

  • L'URSSAF fait le point sur les cotisations sociales et exonérations liées à la prime de partage des profits - 29 avril 2014

  • Ponts du mois de mai 2014 : les accorder et les faire récupérer - 28 avril 2014

  • Les risques financiers liés à une paye mal gérée - 25 avril 2014

  • L'URSSAF diffuse un panorama actualisé des exonérations et des aides à l'emploi - 24 avril 2014

  • 30 avril 2014 : date limite de la déclaration des mouvements de main d'oeuvre des ZFU - 23 avril 2014

  • Suppression de l'exonération sur 50 embauches maximum en ZRU : les précisions de l'URSSAF - 22 avril 2014

  • Prime dividendes : le dispositif est toujours applicable - 17 avril 2014

  • Cumuler allocations chômage et revenu d'une activité réduite plus facilement ? - 16 avril 2014

  • Frais professionnels à la charge du salarié : la contrepartie octroyée doit être évaluable - 15 avril 2014

  • L'URSSAF de liaison peut opérer un contrôle au siège social malgré le protocole VLU - 14 avril 2014

  • Enjeux et impact sur la paye de la déclaration sociale nominative : matinée du 5 juin 2014 - 11 avril 2014

  • Véhicule de fonction et arrêt maladie : attention aux clauses contractuelles - 11 avril 2014

  • L'administration fiscale adapte ses textes à la dématérialisation des titres-restaurant - 10 avril 2014

  • Limites d'exonération 2014 aux indemnités de petits déplacements dans certains secteurs d'activité - 9 avril 2014

  • Changement d'URSSAF de liaison ou d'interlocuteur unique en cours de contrôle : qui est compétent ? - 7 avril 2014

  • La lettre d'observations issue d'un contrôle URSSAF doit mentionner la possibilité d'assistance pendant les 30 jours - 7 avril 2014

  • CDD requalifié en CDI : l'indemnité de requalification doit être au moins égale à un mois de salaire - 4 avril 2014

  • Salarié empêché de prendre ses congés payés : peut-il bénéficier d'une indemnité compensatrice ? - 3 avril 2014

  • La CNAV commente l'élargissement du champ des périodes réputées cotisées pour les retraites anticipées « carrières longues » - 2 avril 2014

  • L'avenant prorogeant le contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 31 mars 2014 est agréé - 1er avril 2014

  • Pas d'IJSS « accident du travail » en cas de rechute non couverte par un arrêt médical de travail - 31 mars 2014

  • Barèmes kilométriques 2013 auto et deux-roues - 28 mars 2014

  • Paramètres 2014 de la taxe sur les salaires : l'administration corrige les données diffusées en janvier dernier - 27 mars 2014

  • Abandon de créance et assiette des arriérés de cotisations : la CNAV précise les valeurs - 26 mars 2014

  • Projet d'accord sur l'assurance chômage : les éléments relatifs aux contributions - 25 mars 2014

  • « Charte du cotisant contrôlé » : la consulter sur le site de l'URSSAF - 24 mars 2014

  • L'AGIRC diffuse les paramètres 2014 de la GMP - 21 mars 2014

  • Contrat de professionnalisation : les règles de rémunération minimale des salariés de 26 ans et plus sont conformes au principe d'égalité - 20 mars 2014

  • Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : le montant de l'aide au poste est connu - 19 mars 2014

  • Ce que la loi relative à la formation change au contrat d'apprentissage - 18 mars 2014

  • Une demi-journée au lieu de deux jours : nouvelle durée minimale du congé de formation économique, sociale et syndicale - 17 mars 2014

  • Contribution 1% CIF CDD : vers un versement à l'OPCA agréé - 14 mars 2014

  • Pas d'obligation pour les entreprises de travail temporaire de rétrocéder la réduction Fillon, mais prise en compte possible lors du chiffrage des prestations - 13 mars 2014

  • Fixation du taux forfaitaire de la cotisation AT/MP due au titre du service civique - 12 mars 2014

  • L'indemnité de conciliation prud'homale est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du barème réglementaire - 11 mars 2014

  • Ce que la loi relative à la formation change au contrat de génération - 10 mars 2014

  • Dématérialisation des titres-restaurant : le décret est paru - 7 mars 2014

  • Publication de la loi relative à la formation professionnelle au JO : deux points clefs paye - 6 mars 2014

  • Participation construction : suppression de la déclaration 2080 - 4 mars 2014

  • Remboursement d'un trop versé de cotisations AT/MP : la prescription de trois ans pour agir peut être interrompue - 3 mars 2014

  • Réforme de la formation professionnelle : adoption définitive - 28 février 2014

  • Stages en entreprise : des mesures en projet sur les titres-restaurant, la gratification, les frais de transport et les congés - 27 février 2014

  • La fraude au titre de travail constitue une faute grave privative des indemnités de rupture - 26 février 2014

  • Exonération sur 50 embauches maximum en zones de redynamisation urbaine : c'est fini - 25 février 2014

  • Emploi d'avenir : assouplissement de la durée d'appréciation de la recherche d'emploi - 24 février 2014

  • Participation à l'effort de construction : la déclaration 2080 supprimée dès cette année - 21 février 2014

  • Contrôle URSSAF : l'inspecteur peut demander des documents complémentaires avant l'envoi de la lettre d'observations - 20 février 2014

  • Assujettissement progressif au versement de transport : la période de non-assujettissement postérieure à une première année d'assujettissement ne suspend pas le décompte du délai de 6 ans - 19 février 2014

  • CSG/CRDS sur réserve spéciale de participation : à précompter lors de la répartition - 18 février 2014

  • Circulaire questions/réponses « Retraite et prévoyance » : définir une catégorie objective par référence aux bénéficiaires d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ? - 17 février 2014

  • Indemnité conventionnelle de départ à la retraite : exemple de détermination de l'assiette - 14 février 2014

  • Obligation de réintégration : que faut-il comprendre par « même niveau de rémunération » ? - 13 février 2014

  • Circulaire questions/réponses « Retraite et prévoyance » : prendre en compte l'ancienneté comme élément de la définition des catégories objectives de salariés ? - 12 février 2014

  • Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : l'ACOSS confirme l'extension des cas de dispense d'affiliation des régimes mis en place par décision unilatérale - 11 février 2014

  • Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : qu'est-ce que la « rémunération annuelle brute » pour le calcul des limites de déductibilité fiscale ? - 10 février 2014

  • Retraite supplémentaire et prévoyance complémentaire : des questions/réponses précisent les caractères objectif et obligatoire des garanties - 10 février 2014

  • Un tableau récapitulatif sans précision d'horaires peut étayer une demande d'heures sup - 7 février 2014

  • Impôt sur le revenu : la participation du CE à des garanties de retraite et de prévoyance suit le régime fiscal des contributions patronales - 6 février 2014

  • Recrutement d'un jeune en vue de transmettre son entreprise dans le cadre d'un contrat de génération : vers un relèvement de l'âge ? - 5 février 2014

  • CDD requalifié en CDI : l'indemnité de requalification n'inclut pas l'indemnité de fin de contrat - 4 février 2014

  • Échéance de la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés 2013 : échéance au 1er mars 2014 - 3 février 2014

  • Heures complémentaires accomplies dans la limite du 1/10e : la majoration de 10 % ne sera pas suspendue - 31 janvier 2014

  • Aucune pension de réversion n'est due au concubin survivant pacsé - 30 janvier 2014

  • Montant et versement au salarié de l'indemnité de non-concurrence : rappels de la Cour de cassation - 29 janvier 2014

  • Cadeaux d'entreprise : le plafond de l'exonération d'impôt sur le revenu est connu - 28 janvier 2014

  • Paramètres 2014 de la taxe sur les salaires commentés par l'administration fiscale - 27 janvier 2014

  • Compensation d'un prêt avec le salaire : cas d'un crédit ouvert au salarié pour l'achat de marchandises au sein du magasin où il travaille - 24 janvier 2014

  • Financement des organisations syndicales et patronales : les employeurs vont devoir contribuer - 23 janvier 2014

  • Projet de loi de réforme de la formation : l'essentiel sur le compte personnel de formation et le financement de la formation - 22 janvier 2014

  • Collecte 2014 de la participation formation : le pourcentage de reversement au FPSPP reste à 13 % - 21 janvier 2014

  • Ne pas remettre la notice informant le salarié de ses droits à portabilité des couvertures de prévoyance mérite indemnisation - 20 janvier 2014

  • Entreprises de 50 à moins de 300 salariés couvertes par un accord de branche étendu : le diagnostic préalable peut être prérempli en ligne - 17 janvier 2014

  • Impossible d'écarter un représentant du personnel d'une prime car il ne fournit pas de travail du fait de son activité syndicale - 17 janvier 2014

  • Contrôle du CICE et déclarations : le rôle des URSSAF précisé - 15 janvier 2014

  • Accident du travail et maladie professionnelle : le capital dû par l'employeur en cas de faute inexcusable peut désormais être évalué - 14 janvier 2014

  • IJSS maladie après 6 mois d'arrêt de travail : conditions assouplies - 13 janvier 2014

  • DADS et Tableau Récapitulatif URSSAF : report au 12 février 2014 en cas de déclaration dématérialisée - 13 janvier 2014

  • Les heures pour recherche d'emploi rémunérées ouvrent droit aux titres-restaurant - 10 janvier 2014

  • Montant 2014 de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - 8 janvier 2014

  • Cotisation à l'OPPBTP sans changement pour 2014 - 7 janvier 2014

  • Limite absolue de la saisie des rémunérations : la fraction insaisissable depuis le 1er janvier 2014 - 6 janvier 2014

  • Bassins d'emploi à redynamiser et zones de restructuration de la défense : les modifications de la loi de finances rectificative - 3 janvier 2014

  • Salariés affiliés à des caisses de congés payés : une précision de la Cour de cassation sur la loi TEPA - 2 janvier 2014

  • Cotisations d'assurance vieillesse et d'allocations familiales des salariés en 2014 - 31 décembre 2013

  • Paramètres 2014 : majorations de retard AGIRC/ARRCO - 30 décembre 2013

  • Fiscalisation des complémentaires « santé » depuis les salaires 2013 : c'est au Journal officiel - 30 décembre 2013

  • VRP multicartes : cotisations plafonnées en hausse - 27 décembre 2013

  • Bases forfaitaires et cotisations patronales relatives aux apprentis pour 2014 - 24 décembre 2013

  • Nouveau barème des saisies sur salaire applicable au 1er janvier 2014 - 23 décembre 2013

  • Le SMIC horaire et le minimum garanti au 1er janvier 2014 sont publiés au JO - 20 décembre 2013

  • Contributions ARRCO et AGIRC 2014 : GMP provisoire et augmentation des cotisations - 19 décembre 2013

  • Stabilité de la cotisation AGS au 1er janvier 2014 - 18 décembre 2013

  • Valeurs 2014 des avantages en nature et frais professionnels - 16 décembre 2013

  • Valeur du SMIC au 1er janvier 2014 : + 1,1 % soit un taux horaire de 9,53 € - 16 décembre 2013

  • S'il n'y a pas de convention de forfait, l'absence de mention des heures supp. sur le bulletin de paye vaut travail dissimulé - 13 décembre 2013

  • Comment calculer la rémunération des heures de délégation d'un salarié payé sous forme de commissions ? - 12 décembre 2013

  • Un décret précise les sanctions URSSAF liées au travail dissimulé et à l'absence de prise en compte de précédentes observations - 11 décembre 2013

  • Taxes et participations assises sur les salaires : quel montant d'indemnités de congés payés retenir dans le BTP ? - 10 décembre 2013

  • L'employeur doit payer l'absence justifiée par la maladie d'un enfant en Alsace-Moselle - 9 décembre 2013

  • Prévoyance « frais de santé » : le cahier des charges des contrats « responsables » va se renforcer - 6 décembre 2013

  • Prévoyance : des clauses de recommandation à suivre ou voir le forfait social augmenter dès 2015 - 5 décembre 2013

  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 : signalement des mesures intéressant la paye - 4 décembre 2013

  • Projet de loi « ville et cohésion urbaine » : des zones renommées et un nouveau cas de discrimination prohibée - 3 décembre 2013

  • Confirmation par l'administration fiscale du calcul de l'assiette du CICE en cas de frais professionnels - 2 décembre 2013

  • Modulation de la contribution patronale d'assurance chômage : l'URSSAF fait le point - 29 novembre 2013

  • Avenant de réduction de salaire : attention à tous les termes lors de la rédaction ! - 28 novembre 2013

  • Calcul du crédit d'impôt compétitivité emploi : précisions sur les forfaits jours et les rappels de salaire - 27 novembre 2013

  • La cotisation salariale complémentaire d'assurance maladie pour l'Alsace- Moselle reste à 1,50 % - 26 novembre 2013

  • Contrat de génération : quels CTP employer pour déclarer les pénalités à l'URSSAF ? - 25 novembre 2013

  • Déclarer ses exonérations avec le CTP approprié - 22 novembre 2013

  • Salarié en arrêt maladie faisant passer une note de frais alors qu'un collègue le remplace au déjeuner : pas toujours une faute grave ! - 21 novembre 2013

  • Taxe d'apprentissage : vers une fusion de deux composantes ? - 20 novembre 2013

  • L'arrêté fixant le plafond de la sécurité sociale pour 2014 est paru - 19 novembre 2013

  • Taxe sur les salaires : télépaiement obligatoire à partir du 1er janvier 2015 ? - 18 novembre 2013

  • Faut-il rembourser les frais professionnels à un salarié bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique ? - 15 novembre 2013

  • Refus de signer une lettre d'objectifs : la rémunération variable qui en découle est-elle due ? - 14 novembre 2013

  • Dédit-formation : faire état du coût réel supporté par l'entreprise et non d'un coût forfaitaire - 13 novembre 2013

  • Titre emploi-service entreprise : l'employeur n'est pas dispensé de mettre fin à la relation de travail dans les règles et de verser les indemnités en conséquence - 12 novembre 2013

  • Quand l'absence de déclaration préalable à l'embauche vaut travail dissimulé - 8 novembre 2013

  • Contrats intermittents requalifiés en CDI : calcul de l'ancienneté pour l'indemnité de licenciement et de préavis - 7 novembre 2013

  • Extension de la liste des agglomérations concernées par les emplois francs - 6 novembre 2013

  • Loger sur place ne veut pas toujours dire travailler et être payé ! - 5 novembre 2013

  • Dédit-formation : rembourser la formation suivie mais pas la rémunération perçue - 4 novembre 2013

  • Embaucher en contrat de professionnalisation : l'URSSAF rappelle les informations essentielles - 31 octobre 2013

  • Quand l'absence de DPAE emporte rappel de cotisations et remise en cause de la réduction Fillon - 30 octobre 2013

  • A l'employeur de prouver que le salarié n'a pas mérité son salaire ! - 29 octobre 2013

  • Nullité du contrôle URSSAF pour défaut d'indication de la possibilité d'être assisté - 28 octobre 2013

  • L'URSSAF met en ligne un guide récapitulatif des exonérations et contrats aidés - 25 octobre 2013

  • Versement volontaire d'un complément de salaire : les salariés doivent connaître au préalable les critères d'attribution - 24 octobre 2013

  • Projet de loi de finances 2014 : vers un régime fiscal moins favorable pour la garantie santé et la prévoyance - 23 octobre 2013

  • La DADS-U norme 4DS validité 2013 pourra être souscrite dès le 2 janvier 2014 - 22 octobre 2013

  • Prévoyance « frais de santé » : vers un cahier des charges des contrats responsables renforcé - 18 octobre 2013

  • Revalorisation en 2014 de l'exonération de la part patronale finançant les titres-restaurant - 18 octobre 2013

  • Une clause du contrat de travail imposant au salarié la prise en charge des frais d'entretien de sa tenue de travail n'est pas valable - 17 octobre 2013

  • Contrat de génération : le jeune et le senior peuvent ne pas travailler sur le même site - 16 octobre 2013

  • Compte épargne-temps : le 13e mois peut être pris en compte en cas de monétisation des jours de repos - 15 octobre 2013

  • Dispense de préavis d'un commun accord : l'employeur ne doit pas d'indemnité compensatrice - 14 octobre 2013

  • Une clause du contrat ne peut pas subordonner le remboursement de frais professionnels à la réalisation d'objectifs - 11 octobre 2013

  • Principales mesures « paye » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 - 9 octobre 2013

  • Indemnité compensatrice de préavis en cas de faute grave : attention aux dispositions conventionnelles - 8 octobre 2013

  • Modulation des cotisations chômage applicables aux CDD et CDI : l'URSSAF diffuse sa circulaire - 7 octobre 2013

  • A l'employeur de prouver le respect de la durée maximale quotidienne de travail - 4 octobre 2013

  • Droits conventionnels : ne pas mentionner la bonne convention collective sur les bulletins entraîne un report du délai de prescription - 3 octobre 2013

  • L'essentiel de l'apprentissage vu par l'URSSAF - 2 octobre 2013

  • La cotisation chômage-intempéries enfin confirmée pour la période 2012-2013 - 1er octobre 2013

  • Les infos « entreprises » de la conférence de presse du PLFSS 2014 : plafond de sécurité sociale, cotisation d'allocations familiales, prévoyance - 27 septembre 2013

  • Régime social des indemnités d'activité partielle rappelé par l'URSSAF et modalités déclaratives - 27 septembre 2013

  • Retraite et prévoyance : circulaire « catégories objectives » et délai de mise en conformité allongé - 26 septembre 2013

  • Evaluation de l'utilisation à titre privé d'un véhicule mis à disposition par l'employeur - 25 septembre 2013

  • 30 nouvelles agglomérations seront bientôt concernées par les emplois francs - 24 septembre 2013

  • Compte épargne-temps : vers un nouveau cas de déblocage ? - 23 septembre 2013

  • Une nouvelle cotisation patronale pour financer la pénibilité dès 2015 ? - 20 septembre 2013

  • Aide liée au contrat de génération : valable aussi en cas d'embauche de seniors - 19 septembre 2013

  • DADS validité 2013 : nouveauté relative au CICE et à la réduction Fillon - 17 septembre 2013

  • Congé parental d'éducation : le projet de loi adopté en première lecture - 17 septembre 2013

  • Un décret codifie les dispositions relatives aux stages, sans apporter de nouveautés - 16 septembre 2013

  • Renforcement de la réglementation sur les stages en entreprise : l'URSSAF fait le point - 13 septembre 2013

  • Activité partielle : simulateur de calcul de l'administration - 12 septembre 2013

  • Déclarer l'exonération emploi d'avenir avec le CTP approprié - 11 septembre 2013

  • Donneur d'ordre : ne pas « faire l'autruche » face aux documents remis par le cocontractant - 10 septembre 2013

  • Publication de l'arrêté de fixation des contingents d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle - 9 septembre 2013

  • Déclarer l'exonération Jeunes entreprises innovantes - 5 septembre 2013

  • Limite absolue de la saisie des rémunérations : la fraction insaisissable est modifiée - 2 septembre 2013

  • Réforme des retraites : les mesures du gouvernement en matière de cotisations - 29 août 2013

  • Emplois francs : circulaire et formulaire de demande d'aide - 26 août 2013

  • Crédit d'impôt compétitivité emploi : cumul avec l'aide attachée au contrat de génération - 22 août 2013

  • Diffusion d'une circulaire relative à la réforme du calcul des IJSS maternité - 20 août 2013

  • L'Unédic précise les règles de modulation des cotisations patronales d'assurance chômage - 14 août 2013

  • Un décret confirme l'échéancier du versement des sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle - 12 août 2013

  • Cotisation chômage-intempéries pour la période avril 2013-mars 2014 - 29 juillet 2013

  • Indemnité conventionnelle de licenciement : prendre en compte la somme perçue au titre du CET ? - 25 juillet 2013

  • Une nouvelle attestation de salaire maladie/maternité/paternité est disponible - 22 juillet 2013

  • Zones de revitalisation rurale : nouveau classement des communes - 15 juillet 2013

  • Les frais de déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement sont, en principe, à la charge du bénéficiaire - 12 juillet 2013

  • Déclaration sociale nominative : charte et délai de déclaration des évènements - 11 juillet 2013

  • Taux de cotisation AGS inchangé à 0,30 % - 9 juillet 2013

  • Hausse des cotisations AGIRC/ARRCO en 2014 et 2015 : répartition arrêtée - 8 juillet 2013

  • L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est due même en cas de démission - 5 juillet 2013

  • Déjeuner : il constitue en principe un temps de pause - 4 juillet 2013

  • Lancement expérimental des nouveaux emplois francs - 3 juillet 2013

  • Décret sur l'activité partielle : une indemnisation plus simple et d'anciennes règles confirmées - 2 juillet 2013

  • Déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation : loi publiée au JO - 1er juillet 2013

  • Éléments de rémunération à prendre en compte dans le calcul des minima conventionnels : exemples - 28 juin 2013

  • Clause de remboursement de frais prévoyant une somme fixe : attention à la disproportion avec les dépenses réelles - 27 juin 2013

  • Modulation de la contribution patronale d'assurance chômage au 1er juillet 2013 : l'URSSAF indique comment procéder - 26 juin 2013

  • La liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés est fixée par arrêté - 25 juin 2013

  • CDD transformé en CDI : annulation de la majoration de la contribution patronale d'assurance chômage - 24 juin 2013

  • « Jobs » d'été : rappel des obligations paye - 21 juin 2013

  • Réunions des DP ou du CE : rémunération du temps de trajet pris en dehors de l'horaire - 20 juin 2013

  • À travail égal, salaire égal : au salarié de demander la production par l'employeur des preuves nécessaires - 19 juin 2013

  • Portabilité de la prévoyance : information dans le certificat de travail en juin 2014 et 2015 - 18 juin 2013

  • DADS : mise en conformité des textes avec la pratique - 17 juin 2013

  • Des temps de manutention et de convoyage constituent du temps de travail effectif - 14 juin 2013

  • Attestation de vigilance : l'URSSAF rappelle les obligations du donneur d'ordre - 13 juin 2013

  • Emplois d'avenir : des précisions de l'administration - 12 juin 2013

  • Versement du versement de transport en province au 1er juillet 2013 - 11 juin 2013

  • Fin prématurée de la période de mobilité volontaire sécurisée : le salarié parfois indemnisé par l'assurance chômage - 10 juin 2013

  • Grande première : la DSS met son projet de circulaire « retraite et prévoyance » en consultation publique - 7 juin 2013

  • Nouveautés de la DADS relatives aux salaires 2013 : la CNAV fait le point - 6 juin 2013

  • Hausse du versement de transport en Île-de-France au 1er juillet 2013 - 5 juin 2013

  • URSSAF : attention au décompte des temps partiels dans les effectifs - 4 juin 2013

  • C'est au salarié que revient exclusivement la preuve du caractère inhabituel d'un trajet - 3 juin 2013

  • Contributions d'assurance chômage : ce qui devrait changer au 1er juillet 2013 pour les embauches en CDD et en CDI - 3 juin 2013

  • Contrat de génération : une circulaire détaille le dispositif - 31 mai 2013

  • Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale : le Sénat s'est prononcé - 29 mai 2013

  • Application de la réduction Fillon à un gérant égalitaire de SARL ? - 27 mai 2013

  • Preuve des heures supplémentaires : des messages électroniques régulièrement envoyés en dehors des heures d'ouverture de l'entreprise ne suffisent pas - 24 mai 2013

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  • Réseau commande publique : pour faciliter un plus large accés des PME à la commande publique - 8 décembre 2009

    Des outils gratuits sur le réseau commande publique, www.reseaucommandepublique.fr

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    Sortie de crise l'enjeu majeur du financement des PME. Les experts-comptables se mobilisent pour aider les entreprises à passer le cap de la crise.

  • Rapport annuel 2008 du Conseil Supérieur - 5 octobre 2009

    14 octobre 2009

    Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a tenu son Assemblée Générale le 14 octobre à la Cité des Congrès de Nantes

  • Hervé Novelli installe avec Oséo le fonds de modernisation de la Restauration - 17 septembre 2009

    Hervé Novelli a signé aujourd'hui avec le Président directeur général d’0séo, François Drouin, la convention permettant le lancement du Prêt Participatif pour la Modernisation de la Restauration conçu pour financer la modernisation des entreprises de la restauration.

  • L'INPI au service de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en partenariat avec le CSOEC, dans le droit fil du congrès de Nantes 2009 - 15 juin 2009

    Une convention de partenariat "innovation compétitivité" a été signée, le 14 mai 2009, entre l'INPI et le Conseil Supérieur, afin de promouvoir des pré-diagnostics en propriété industrielle auprès des PME, accompagnées par les experts-comptables

  • Une adresse unique pour échanger avec l'Urssaf - 1er avril 2009

    Contactez l'Urssaf via leur nouveau site internet et recevez une réponse sous 48 heures

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